Traduction de «constater le caractère illicite de cette concentration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constater le caractère illicite de cette concentration
to declare the concentration unlawful

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(49) Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision constatant le caractère adéquat de la protection ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant, assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a évalué toutes les circonstances entourant le transfert ou la série de transferts de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
(49) Transfers not based on such an adequacy decision should only be allowed where appropriate safeguards have been adduced in a legally binding instrument, which ensure the protection of the personal data or where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and, based on this assessment, considers that appropriate safeguards with respect to the protection of personal data exist.

Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.
While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.

Le fait qu’il n’existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation
The fact that no applicable technological measure to combat the making of unlawful private copies exists is not capable of calling that finding into question

En ce qui concerne le caractère illicite de la vente des « drogues douces », l'avocat général constate que celle-ci, bien que tolérée dans les coffee shops, reste une activité interdite par l'ensemble des États membres.
As regards the illegal nature of the sale of ‘soft drugs’, the Advocate General states that, although that practice is tolerated in coffee shops, it remains an activity prohibited by all Member States.

26. constate le caractère inégal, quoique soutenu, de la croissance économique dans l'ensemble de la région, mais attire l'attention sur le fait que cette croissance est plus soutenue dans les pays exportateurs de pétrole et de gaz; signale la fragilité du secteur privé dans de nombreux pays riverains de la mer Noire; insiste sur l'importance de créer un espace favorable aux possibilités économiques et à la prospérité dans la région de la mer Noire, tant pour les populations qui y habitent que pour ses partenaires commerciaux; insiste sur la nécessité d'améliorer le climat d'investissement pour les acteurs locaux, ainsi que pour les investisseurs étrangers, notamment en intensifiant la lutte contre la corruption et la fraude, et de favoriser des réformes de l'économie de marché allant dans le sens d'une amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économique, de la création d'économies diversifiées et de l'émergence d'une croissance durable, ainsi que de la justice et de la cohésion sociales; encourage la mise en œuvre de mesures d'harmonisation et de libéralisation et soutient la création d'une zone de libre-échange conforme aux principes de l'OMC; estime que l'Union européenne, en tant que partenaire économique majeur des pays de la mer Noire, a un rôle de chef de file à jouer pour faire connaître les objectifs précités et encourager les pays de la région à agir en conséquence;
26. Points out the uneven, albeit strong, economic growth in the entire region, but draws attention to the fact that growth is more sustained in the oil and gas exporting countries; points to the fragility of the private sector in many countries bordering the Black Sea; stresses the importance of building a space of economic opportunities and prosperity in the Black Sea region for its population and trading partners; underlines the need to improve the investment climate, for both local and international companies, in particular by stepping up the fight against corruption and fraud, and to promote market economy reforms aimed at increasing competitiveness and economic attractiveness, creating diversified economies, and providing for sustainable growth, as well as social justice and coherence; encourages harmonisation and further liberalisation measures and supports the creation of a free trade area in accordance with WTO principles; believes that the EU, as major economic partner of the Black Sea countries, has a leading role to play in promoting the above-mentioned goals and in encouraging the region to take the necessary steps;

Par le passé, on étudiait cette tendance sur la base des cycles de Kondratiev, ce qui a permis de constater que les découvertes capitales se concentrent dans des groupes bien définis.
In the past this was analysed in terms of Kondratiev waves, whereby key breakthroughs were found to be concentrated in clearly defined clusters.

Chose importante, cela n'a rien à voir avec le caractère illicite de la substance. Il s'agit plutôt de savoir si sa teneur dans le sang suffit à causer un comportement qui tient essentiellement de la négligence et si le fait que cette personne conduise est une menace pour autrui.
It has to do with whether the amount in the person's blood stream is sufficient to cause the person to act in a manner that essentially is negligent and endangers the general public through driving.

Il est complètement fou qu’en tant que rapporteur je doive soumettre à cette Assemblée un rapport sur la constatation du caractère adéquat d’un accord que la Commission elle-même considère encore insatisfaisant.
It is surely too crazy for words that I as rapporteur have to submit to this House a report on adequacy finding, while the Commission itself still holds the view that the whole matter was inadequate.

Les États-Unis ont formé un recours contre cette décision du groupe spécial mais l'organe d'appel a confirmé les conclusions du groupe sur le caractère illicite du régime FSC.
The US appealed against the Panel Ruling but the Appellate Body confirmed the panel findings on the illegality of the FSC scheme.

Je suis dès lors extrêmement heureuse de constater le caractère équilibré et la pertinence du rapport de cette année, si l'on excepte un accident de travail déjà évoqué par notre collègue Schulz et dont nous devons de temps à autre écouter les manifestations passablement abjectes.
I am therefore particularly delighted that this year, a report has been produced which is very well balanced and to the point, except for one single industrial accident which Mr Schulz has already mentioned and with regard to which we are having to sit and witness some rather despicable displays at times.