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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Crédit reporté
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Produit comptabilisé d'avance
Produit constaté d'avance
Produit différé
Produit non acquis
Produit reporté
Produit reçu d'avance
Produit à reporter
S'il est constaté que la différence est minime
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "constater la différence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'il est constaté que la différence est minime

if the difference is found to be minimal


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté

deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue


différence entre la valeur comptable et la valeur vérifiée [ écart constaté entre la valeur comptable et la valeur vérifiée ]

audit difference


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On constate des différences croissantes entre les règles nationales à cet égard.

There are increasing differences between such national rules.


Cette proposition traduit également une nouvelle approche des plateformes en ligne, qui répond à des problèmes constatés dans différents domaines.

This proposal also reflects a new approach to online platforms, addressing challenges in different areas.


La Commission et plusieurs autorités réglementaires nationales ont récemment constaté des différences considérables entre la vitesse des services d'accès à l'internet annoncée par les fournisseurs et la vitesse dont bénéficient réellement les utilisateurs finaux.

The Commission and several national regulatory authorities recently found considerable discrepancies between the advertised speed of internet access services and the speed actually available to end-users.


Toutefois, cette conclusion ne peut empêcher les institutions de constater une différence de prix au cours d’une nouvelle enquête si les circonstances sont différentes et s’il y a une différence de prix.

However, this conclusion cannot prevent the institutions from finding a price difference in a later investigation should the circumstances be different and there is a price difference.


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La Commission et plusieurs autorités réglementaires nationales ont récemment constaté des différences considérables entre la vitesse des services d'accès à l'internet annoncée par les fournisseurs et la vitesse dont bénéficient réellement les utilisateurs finaux.

The Commission and several national regulatory authorities recently found considerable discrepancies between the advertised speed of internet access services and the speed actually available to end-users.


On constate des différences importantes entre les États membres concernant les délais auxquels sont soumis les débiteurs lorsque l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est obligatoire.

There are significant differences between Member States regarding the deadlines a debtor must meet when the opening of insolvency proceedings is mandatory.


On peut constater des différences de coût extrinsèques lorsque les assignations de fréquences n'ont pas été effectuées à l'aide de mécanismes fondés sur le marché mais selon un processus séquentiel d'octroi de licences.

Exogenous cost differences may arise where spectrum assignments have not taken place using market-based mechanisms but on the basis of a sequential licensing process.


On peut constater des différences de coût extrinsèques lorsque les assignations de fréquences n'ont pas été effectuées à l'aide de mécanismes fondés sur le marché mais selon un processus séquentiel d'octroi de licences.

Exogenous cost differences may arise where spectrum assignments have not taken place using market-based mechanisms but on the basis of a sequential licensing process.


5. En ce qui concerne les superficies déclarées en vue de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003 et en vue du supplément et de l'aide spéciale pour le blé dur prévus à l'article 105 dudit règlement, lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement utilisée, la superficie déterminée est calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées, dont l'agriculteur a apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimale de semences certifiées par hectare fixée par l'État membre ...[+++]

5. With regard to areas declared for the special quality premium for durum wheat in accordance with Article 72 of Regulation (EC) No 1782/2003 and for the durum wheat supplement and special aid in accordance with Article 105 of that Regulation and in case a difference is established between the minimum quantity of certified seeds fixed by the Member State and the quantity effectively used, the area shall be determined by dividing the total quantity of certified seeds for which proof of use was given by the farmer, by the minimum quantity of certified seeds per hectare fixed by the Member State in the production zone concerned.


5. En ce qui concerne les superficies déclarées en vue de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003 et en vue du supplément et de l'aide spéciale pour le blé dur prévus à l'article 105 dudit règlement, lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement utilisée, la superficie déterminée est calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées, dont l'agriculteur a apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimale de semences certifiées par hectare fixée par l'État membre ...[+++]

5. With regard to areas declared for the special quality premium for durum wheat in accordance with Article 72 of Regulation (EC) No 1782/2003 and for the durum wheat supplement and special aid in accordance with Article 105 of that Regulation and in case a difference is established between the minimum quantity of certified seeds fixed by the Member State and the quantity effectively used, the area shall be determined by dividing the total quantity of certified seeds for which proof of use was given by the farmer, by the minimum quantity of certified seeds per hectare fixed by the Member State in the production zone concerned.


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