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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constatation de l'auditeur
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Déposition sur la foi d'autrui
Fait constatable
Fait à constater
Mettre fin au voir dire
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Ouï-dire
Ouï-dire composé
Ouï-dire cumulatif
Ouï-dire dérivé
Ouï-dire indirect
Ouï-dire multiple
Preuve par ouï-dire
Recours en constatation
Recours tendant à faire dire pour droit
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme de ouï-dire
à dire le vrai
à dire vrai
à vrai dire
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "constater et dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit

action to declare


ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple

multiple hearsay | second-hand hearsay


déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony


à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]

to tell the truth


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Soyez assuré que j'ai pris des précautions pour que les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada puissent constater mes dires aujourd'hui et pour que me soit confirmée l'information que j'ai eue.

Rest assured that I have taken precautions so that the public servants at Fisheries and Oceans Canada can verify my statements and that the information I have received can be confirmed.


(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de se ...[+++]

(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Mini ...[+++]


Effectivement, à partir de nos connaissances historiques et des éléments culturels qui ont fait de chacun de nous la personne que nous sommes, à partir des réalités et des définitions claires qu'on retrouve dans les dictionnaires, à partir d'une réalité autant historique que géographique et sociologique, tout simplement, sans entourloupette, sans essayer de changer la nature du débat, sans faire passer cela à un autre stade — à un stade où nous ne sommes pas actuellement — , nous devrions pouvoir parler, constater et dire aux Québécoises et aux Québécois qu'on considère qu'ils forment une nation.

Indeed, based on our knowledge of history and the cultural elements that make each of us the person we are, based on realities and clear definitions found in the dictionary, based on a reality that is both historical and geographical and social, quite simply, without any dirty tricks, without trying to change the nature of the debate, without moving it on to another stage—a stage we are not currently at—we should be able to talk, observe and tell Quebeckers that we feel that they form a nation.


− (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je constate avec plaisir que ce débat a fait la preuve d'un large consensus sur de nombreux points. Tout d'abord, un consensus pour dire que la technologie de l'hydrogène présente un potentiel intéressant pour contribuer à résoudre nos problèmes énergétiques. Deuxièmement, un consensus pour considérer la technologie de l'hydrogène comme une option intéressante pour la circulation routière. Et troisièmement, un très large consensus pour dire que, bien évidemment, la technologie de l'h ...[+++]

− (DE) Madam President, ladies and gentlemen, I am very pleased to see that this debate has shown broad consensus in many respects: firstly, a broad consensus that hydrogen technology is an interesting potential way of helping to solve our energy problems; secondly, consensus that hydrogen technology is a potentially interesting option for road traffic; and thirdly, a very wide consensus that, of course, hydrogen technology in general makes sense only if the overall ecological effect is positive – that is, if hydrogen is made from clean sources of energy.


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En revanche, j’ai le plaisir de noter qu’entre la substance du rapport de notre ami Rosati et la réflexion commune qui est la nôtre, à l’Euro groupe, il n’y a que très peu de différence, à quelques nuances près, puisque le constat commun qui est le nôtre est de dire que la croissance en Europe est repartie, qu’elle s’élargit, qu’elle se prolonge, le tout étant de savoir si, d’ici à quelques mois, nous pourrons constater si, oui ou non, cette reprise prolongée, ce regain de croissance en Europe nous permet de dire que le potentiel de c ...[+++]

On the other hand, I am pleased to note that, one or two nuances aside, there is very little difference between the substance of the report by our friend, Mr Rosati, and our, the Eurogroup’s, joint consideration, since our joint finding is that growth in Europe is on the up again, is expanding, is continuing, and everything rests on our knowing whether, in a few months’ time, we will be able to see whether or not this prolonged recovery, this renewed growth in Europe, will enable us to say that the growth potential of the European Union, and of the eurozone in particular, has substantially increased.


J’ai été très étonnée de constater, lors de l’examen de cette question au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, le peu d'intérêt témoigné par le groupe ELDR, par exemple, qui insiste d’habitude tant pour que des actions soient menées en faveur des personnes handicapées dans l’Union, à l’égard des efforts de prévention, c’est-à-dire éviter que des gens ne soient handicapés par des troubles de l’ouïe, car c’est là - et de loin - la meilleure stratégie à adopter.

It has therefore surprised me a great deal during the debate on this issue in the Committee on Employment and Social Affairs that, for example, the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, which normally attaches incredible importance to doing something for handicapped people in the EU, has not shown greater interest in efforts to prevent people from being handicapped by damage to their hearing, for that is at all events the best strategy of all.


Comme l'a déjà dit ma collègue Sornosa Martínez, nous devons constater aujourd'hui que tous les États membres n'ont pas utilisé ces délais, mais qu'ils ont eu recours au contraire à des tactiques de retardement - il convient malheureusement de le dire clairement en raison de l'absence de rapport à ce sujet - et de truquage.

As my honourable colleague Mrs Sornosa Martínez has said, we must conclude today that not all Member States have made use of the time at their disposal; on the contrary, they have engaged in delaying tactics and – regrettably, in view of their failure to submit reports, we must also say quite bluntly – in obfuscation.


Vous vous souvenez que lorsque nous sommes entrés dans ce bâtiment le 19 juillet dernier, nous avons été, il faut bien le dire, unanimement assez déçus par le contraste que nous pouvions constater entre l’aspect vraiment extraordinaire du bâtiment à l’extérieur - je crois qu’il faut aussi le dire, parce que c’est un bâtiment qui fait honneur à notre institution, vu de l’extérieur - et, malheureusement, tout ce que nous avons pu constater à l’intérieur, comme dysfonctionnements, problèmes de commodités, de sécurité, et d’une façon géné ...[+++]

You will recall that when we entered the building on 19 July, we were, unanimously it must be said, disappointed by the contrast we could observe between the truly extraordinary external appearance of the building – I think it is important to say that too, because it is a building which does our institution credit, seen from the outside – and, unfortunately, all the things we noted on the inside, such as malfunctions, problems with comfort and security, and problems of a general nature, such as those affecting our normal working conditions, either for ourselves, our assistants, officials, visitors or, of course, the media.


Ce que j'essaie de dire, et je m'efforçais de ne pas employer les déclarations d'autres personnes que la ministre et le sénateur Fraser, c'est que, d'après ce que je constate, le sénateur Nolin est en train de dire au Sénat qu'il a changé d'idée ou qu'il ne savait pas.

What I am attempting to say, and I was attempting not to use anyone else's words but the minister's and Senator Fraser's, is that from what I can see, Senator Nolin is saying to the Senate that he has either changed his mind, or he did not know -


Autrement dit, toutes les lettres qui, au dire du secrétaire parlementaire, étaient favorables au projet de loi C-61 avaient en fait été écrites en 1992 et 1993, soit avant l'élection de l'actuel gouvernement et avant même que le projet de loi C-61 n'en soit à l'étape de la rédaction, c'est-à-dire bien avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes (1020) Nous avons examiné de plus près le contenu de ces lettres, ayant constaté que, même si leurs auteurs souscrivaient aux concepts des sanctions administratives pécuniaires et d ...[+++]

In other words all the letters the parliamentary secretary suggested indicated support for Bill C-61 were written in 1992 and 1993, which is before the current government was elected and before Bill C-61 was in the drafting stage, let alone introduced into the House of Commons (1020) We took note of what the individuals who wrote those letters said and found that while they supported the concepts of AMPS and compliance agreements, they wanted to review the legislation once drafted and to comment on it. To my knowledge the minister of agriculture and his officials have not yet supplied us with any letters, other than one letter from the ...[+++]


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