Traduction de «constater des retours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation de retour à meilleure fortune
reccognition of an improvement in the debtor's fortune

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes.
472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.

Cet arrêt a confirmé les conclusions de l'arrêt El Dridi et constaté qu'une réglementation nationale qui rend le séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
It confirmed the findings of the El Dridi judgement and found national law sanctioning illegal stay with a threat of criminal law imprisonment incompatible with the Return Directive.

En ce qui concerne l’article 6 de la directive sur le retour, on constate un niveau élevé de cohérence entre les États membres quant à la définition donnée à la notion de séjour irrégulier.
With regard to Article 6 of the Return Directive there is a high level of consistency between Member States on the definition of irregular stay.

L’évaluation a permis de constater que, de ce fait, dans plusieurs États membres, les décisions de retour ne faisaient pas souvent l’objet d’un recours dans la pratique, ou que le nombre de recours était inférieur aux prévisions.
The evaluation found that as a result, in several Member States return decisions were not often appealed in practice, or to a lesser extent than expected.

Après une période de ralentissement de l'activité économique, notre économie montre des signes évidents de rééquilibrage: on constate ainsi une diminution des importants déficits de la balance courante qui s'étaient formés depuis 2007-2008, un ajustement des salaires à la hausse dans les pays dégageant des «excédents» et à la baisse dans les pays souffrant d'un «déficit» et, dans plusieurs États membres, un retour des prix de l'immobilier à des niveaux plus conformes à la situation économique sous-jacente.
There is clear evidence of rebalancing in our economy, following the slowdown in economic activity, a narrowing of the large current account deficits that built up since 2007/8, adjustment of wages upwards in “surplus” and downwards in “deficit” countries and house prices in several Member States returning to levels more in line with underlying economic conditions.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

La surveillance de la conformité comporte un système d’information en retour permettant de transmettre des constatations au personnel d’encadrement afin d’assurer l’application efficace et réactive des mesures correctives, s’il y a lieu;
Compliance monitoring shall include a feedback system of findings to the responsible management personnel to ensure effective and timely implementation of corrective actions as necessary;

(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes;
472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;

2. La décision du Conseil est fondée sur la constatation que la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des obligations des États membres en matière de non-refoulement.
2. The Council Decision shall be based on the establishment of the fact that the situation in the country of origin is such as to permit the safe and durable return of those granted temporary protection with due respect for human rights and fundamental freedoms and Member States' obligations regarding non-refoulement.