Vertaling van "constater des agissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.
Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.

L’article 1er de la décision C(2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que l’infraction a duré du 1er janvier 1980 au moins au 24 avril 1998, s’agissant de l’infraction commise en Allemagne et, d’autre part, dans la mesure où il constate l’existence d’une infraction commise en France entre le 13 août 2004 et le 30 septembre 2005.
Annuls Article 1 of Commission Decision C(2009) 5355 final of 8 July 2009 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/39.401 — E.ON/GDF), first, inasmuch as it found that the duration of the infringement was from 1 January 1980 until at least 24 April 1998 as regards the infringement committed in Germany and, secondly, inasmuch as it found that an infringement was committed in France from 13 August 2004 to 30 September 2005;

Le rapport d'évaluation de la Commission constate, s'agissant de l'utilisation des possibilités de capture, qu'au vu de l'octroi de licences, 70 % et 38 % seulement des possibilités ont été utilisés.
With regard to the use made of fishing opportunities, the Commission notes in its evaluation report that, measured in terms of licences issued, only 70% or 38% of the opportunities have been utilised.

10. constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct, mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;
10. Notes, with regard to the Belliard building, that an internal auditor's report ".did not reveal any acts of fraud .It also recognised the value of the building project for the Committees and the correct price level at which the building was acquired"; the audit did however identify some weaknesses in the management of specific works;

10. constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct , mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;
10. Notes, with regard to the Belliard building, that an internal auditor's report ".did not reveal any acts of fraud .It also recognised the value of the building project for the Committees and the correct price level at which the building was acquired" ; the audit did however identify some weaknesses in the management of specific works;

58. constate, s'agissant de la santé publique, que rien n'a été divulgué sur l'ampleur de la contamination interne des personnes qui auraient pu être directement ou indirectement victimes de la pollution provoquée par le Prestige et déplore que l'on perde un temps capital pendant lequel on pourrait obtenir des données sur les conséquences des déversements de fioul pour la population;
58. Notes that, from the public health angle, no data have been published on internal contamination levels among people who may have been directly or indirectly affected by pollution from the Prestige, and regrets that crucial time is being lost in obtaining data on the consequences of the spill among the population;

86. constate, s'agissant de la santé publique, que rien n'a été divulgué sur l'ampleur de la contamination interne des personnes qui auraient pu être directement ou indirectement victimes de la pollution provoquée par le Prestige et déplore que l'on perde un temps capital pendant lequel on pourrait obtenir des données sur les conséquences des déversements de fioul pour la population;
86. Notes that, from the public health angle, no data have been published on internal contamination levels among people who may have been directly or indirectly affected by pollution from the Prestige, and regrets that crucial time is being lost in obtaining data on the consequences of the spill among the population;

S'agissant de SAPARD en particulier, la Cour des comptes a constaté que certaines lacunes avaient été détectées mais que leur impact financier était limité.
For Sapard in particular the ECA noted that certain weaknesses had been identified but with minor financial impact.

S'agissant des constatations établies en relation avec des demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, l'article 50, l'article 51, paragraphe 1, et l'article 53 s'appliquent dans la mesure où le terme «surface» s'entend comme étant la «quantité de référence individuelle» et le terme «surface déterminée» comme étant la «quantité de référence individuelle déterminée».
With regard to findings established in relation to aid applications for the dairy premium and additional payments, Articles 50, 51(1) and 53 shall apply to the extent that ‘area’ is read as ‘individual reference quantity’ and ‘area determined’ as ‘individual reference quantity determined’.

b) les États membres prennent les mesures appropriées lorsqu'un navire ne satisfait pas aux normes internationales; ils informent la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente sur le contrôle par l'État du port lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte d'un État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat.
(b) Member States shall take appropriate measures when ships do not meet the internationally agreed standards and shall report to the Commission and the Secretariat of the Memorandum of Understanding on Port State Control the discovery of any issue of valid certificates by organizations acting on behalf of a flag State to a ship which does not fulfil the relevant requirements of the international conventions, or any failure of a ship carrying a valid class certificate and relating to items covered by that certificate.