Vertaling van "constater au conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité
this finding shall be made by the Council,acting unanimously

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and may address recommendations to it, acting in accordance with the same procedure.

Face à ce constat, le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a invité la Commission à présenter, en temps utile pour le Conseil européen d’octobre, des mesures concrètes visant à mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des TIC.
Recognising this, the 2013 Spring European Council stressed the importance of the digital single market for growth and called for the Commission to present (in time for the October European Council) concrete measures to establish a Single Market in ICT as early as possible.

Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, qui a été privée de la possibilité de faire valoir utilement ses arguments contre les constatations du Conseil, dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas été révélées.
By these omissions, the Council violated the right of defence of the applicant, who was denied the possibility of effectively arguing against the findings of the Council, as these findings were withheld from the applicant.

Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la requérante, qui s’est vue refuser la possibilité de présenter réellement une argumentation à l’encontre des constatations du Conseil, celles-ci n’ayant pas été révélées à la requérante.
By these omissions, the Council has violated the right of defence of the Applicant, who has been denied the possibility of effectively arguing against the findings of the Council, as these findings have been withheld from the Applicant.

La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande de l'État membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
The Court of Justice shall have jurisdiction to decide on the legality of an act adopted by the European Council or by the Council pursuant to Article 7 of the Treaty on European Union solely at the request of the Member State concerned by a determination of the European Council or of the Council and in respect solely of the procedural stipulations contained in that Article.

Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'État membre en question.
Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and, acting in accordance with the same procedure, may call on independent persons to submit within a reasonable time limit a report on the situation in the Member State in question.

En fonction du nombre de demandes de visas et de l'importance des problèmes constatés, le Conseil recommande aux États membres d'utiliser certains équipements techniques, de former le personnel et de renforcer les effectifs selon leurs possibilités.
Depending on the number of visa applications and the scale of the problems encountered, the Council recommends, resources permitting, that the Member States use certain technologies, train staff and increase staffing.