Traduction de «constate qu’un dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation du dommage | évaluation du dommage
assessment of damage | statement of damage

dommage constaté
ascertained damage

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constatation du dommage
damage survey

Premières constatations et limitation des dommages
Initial Assessment and Stabilization Response

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.
Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.

Ce fut une période horrible de notre histoire, car c'est à cette époque qu'on a pu constater tous les dommages qu'une telle bombe pouvait causer et que nous avons entendu les histoires d'horreur associées à celle-ci.
It was a horrific time in history in terms of how much damage one bomb could cause and the horror stories that came from that.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.

Le député craint-il, comme moi, de constater que des dommages permanents et irréversibles sont causés à l'institution du Parlement lorsque nous nous permettons d'enfreindre les règles que nous nous sommes engagés à respecter en ce qui concerne le respect des rôles confiés au gouvernement et à l'opposition, et la mise à l'épreuve des mesures législatives dont nous sommes saisis au moyen d'un débat approfondi et rigoureux?
Is my colleague concerned, as am I, that we may in fact be witnessing permanent and irreversible damage to the institution of Parliament as we allow ourselves to stray from the stipulated rules that we have committed ourselves to, which is respecting the roles of both the government and opposition sides in this Parliament, testing the mettle of the legislation put before us through robust and vigorous debate?

Même la Fédération des commissions scolaires du Québec constate que les dommages entraînés pour l'industrie de la création excèdent les avantages que le projet de loi conservateur laisse miroiter au milieu de l'éducation.
Even the Fédération des commissions scolaires du Québec finds that the damage caused to the creation industry outweighs the benefits the Conservative bill promises to provide to the education sector.

Bien que les dégâts ne soient pas aussi vastes que ceux de l'ouragan Juan, en 2003, on a constaté de sérieux dommages, en particulier dans certaines régions côtières.
While damage was not as widespread as Hurricane Juan of 2003, there was significant damage, particularly in certain coastal regions.

S'il pense que les effets sur les aéroports régionaux ont été mauvais récemment, je l'encourage à examiner de près le projet de loi C-20 afin de constater les autres dommages importants que ce projet de loi causera aux aéroports régionaux.
If he thinks that the impact on regional airports in the recent past has been bad, I would encourage the member to have a close look at Bill C-20 to see the further serious damage that Bill C-20 is going to do to regional airports.

Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.
The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.