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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Inspectrice des douanes
Note
Préposé des douanes
Préposée des douanes
S'agissant de
Tractus gastro-intestinal

Traduction de «constate que s’agissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de

respect (in - of)




constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour constate que, s’agissant d’un dessin représentant l’aménagement d’un espace de vente, les critères d’appréciation auxquels l’autorité compétente doit recourir ne sont pas différents de ceux utilisés pour d’autres types de signes.

The Court holds that, as regards a design representing the layout of a retail store, the assessment criteria that the competent authority must apply do not differ from those used for other types of sign.


4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut;

4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;


En ce qui concerne l’importance du nombre des personnes pour lesquelles le même phonogramme diffusé est rendu audible par le dentiste, la Cour constate que, s’agissant des clients d’un dentiste, cette pluralité de personnes est peu importante, voire insignifiante, étant donné que le cercle de personnes présentes simultanément dans son cabinet est, en général, très limité.

As regards the number of persons to whom the same broadcast phonogram is made audible by the dentist, the Court holds that, in the case of the patients of a dentist, the number of persons is not large, indeed it is insignificant, given that the number of persons present in his practice at the same time is, in general, very limited.


Bien que rien ne permette de prétendre que WPL a eu accès ou a copié le code source des composants SAS, l’entreprise SAS Institute a introduit une action en justice au Royaume-Uni visant à faire constater que les agissements de WPL représentent une violation de ses droits d’auteur sur ses programmes d’ordinateur.

Although there is no suggestion that WPL had access to, or copied, the source code of the SAS components, SAS Institute brought an action in the United Kingdom seeking to establish that WPL’s actions infringed copyright in its computer programs.


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48. constate que, s'agissant non seulement de la négociation de matières premières et de produits agricoles, mais aussi des quotas d'émission de gaz à effet de serre, il faut s'assurer que ce marché fonctionne de manière transparente et que la spéculation est endiguée; demande à cet égard l'examen des limites supérieures liées aux risques pour les différents produits;

48. Notes that not only in the case of trading commodities and agricultural products, but also in that of greenhouse gas emission allowances, it must be ensured that the market operates transparently and that speculation is curbed; calls in this regard for upper risk limits to be considered for individual products;


48. constate que, s’agissant non seulement de la négociation de matières premières et de produits agricoles, mais aussi des quotas d’émission de gaz à effet de serre, il faut s’assurer que ce marché fonctionne de manière transparente et que la spéculation est endiguée; demande à cet égard l’examen des limites supérieures liées aux risques pour les différents produits;

48. Notes that not only in the case of trading commodities and agricultural products, but also in that of greenhouse gas emission allowances, it must be ensured that the market operates transparently and that speculation is curbed; calls in this regard for upper risk limits to be considered for individual products.


Pour les domaines budgétaires en gestion partagée, la Cour a fait les constatations suivantes: S'agissant de l'agriculture, dotée d'un budget de 49,8 milliards d'euros en 2006, la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif global d'erreur, bien qu'il demeure encore juste supérieur au seuil de signification.

The Court’s observations on the areas of the budget that are subject to shared management are as follows: in the realm of agriculture, to which a budget of EUR 49.8 billion was allocated in 2006, the Court noted a sharp decline in the estimated overall error rate, although the rate is still slightly above the materiality threshold.


5. constate que, s'agissant des ressources propres, le montant du préjudice a reculé de 269,9 millions d'EUR (2003) à 205,7 millions d'EUR (2004); les produits plus particulièrement touchés par la fraude ont été les cigarettes, les téléviseurs et le sucre; le nombre de cas en Belgique (+ 58 %), en Suède (+ 36 %) et en France (+ 30 %) a nettement augmenté; 54,8 millions d'EUR (27 %) ont déjà été recouvrés;

5. Notes that, in the area of own resources, the value of reported losses has fallen from EUR 269,9 million (2003) to EUR 205,7 million (2004); cigarettes, television sets and sugar were particularly susceptible to fraud; the number of cases in Belgium (+58%), Sweden (+36%) and France (+30%) has increased markedly; EUR 54,8 million (27%) has already been recovered;


Ensuite, elle constate que, s’agissant de la liberté d’établissement, une telle réglementation, en limitant la possibilité de constituer des CAF à certains organismes remplissant des conditions strictes et à certains de ces organismes ayant leur siège en Italie, risque de rendre plus difficile, voire d’empêcher totalement l’exercice par les opérateurs économiques en provenance d’autres États membres de leur droit de s’établir en Italie dans le but de fournir les services en question.

Next, it finds that, as regards the freedom of establishment, such legislation, by restricting the ability to form CAF to certain bodies meeting strict conditions and to some of those bodies with their registered office in Italy, is likely to make more difficult, or even completely prevent, the exercise by economic operators from other Member States of their right to establish themselves in Italy with the aim of providing the services in question.


L'Union est particulièrement déçue de constater que, en agissant de la sorte, celles-ci empêchent la population biélorusse de bénéficier des avantages offerts par la politique européenne de voisinage.

The Union is particularly disappointed that the actions of the Belarus authorities prevent the Belarusian people from enjoying the benefits of the European Neighbourhood Policy.


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