Traduction de «constate que jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que jusqu'à présent, quelques sources d'énergie renouvelables sont concurrentielles sur le marché, tandis que d'autres technologies se rapprochent des prix du marché; partage l'avis de la Commission selon lequel tous les moyens appropriés et financièrement viables doivent être utilisés pour comprimer le coût des énergies renouvelables et améliorer encore leur compétitivité sur le marché;
Notes that, so far, some renewables on the energy market are economically competitive, while other technologies are closing the gap with market prices; agrees with the Commission that all appropriate, financially sustainable means must be used to bring the costs down to further enhance the economic competitiveness of RES;

16. constate que jusqu'à présent, quelques sources d'énergie renouvelables sont concurrentielles sur le marché, tandis que d'autres technologies se rapprochent des prix du marché; partage l'avis de la Commission selon lequel tous les moyens appropriés et financièrement viables doivent être utilisés pour comprimer le coût des énergies renouvelables et améliorer encore leur compétitivité sur le marché;
16. Notes that, so far, some renewables on the energy market are economically competitive, while other technologies are closing the gap with market prices; agrees with the Commission that all appropriate, financially sustainable means must be used to bring the costs down to further enhance the economic competitiveness of RES;

39. constate que, jusqu'à présent, les initiatives législatives en matière de droit civil ont été principalement axées sur le droit matériel; invite à insister davantage à l'avenir sur le droit procédural;
39. Notes that legislative initiatives in the field of civil law have so far been focused largely on substantive law; calls for a greater focus on procedural law in the future;

59. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de recueillir directement des informations auprès des participants du marché; fait toutefois remarquer que la Commission ne devrait pas être à même d'inclure des questions de qualité et d'efficacité supplémentaires dans l'évaluation de la compatibilité, ces décisions devant être laissées à la discrétion de l'autorité qui octroie l'aide;
59. Notes that until now relevant information for State aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; reiterates its request that the Commission assess whether additional human resources will be needed to extend its information gathering tools and enable it to receive direct information from market participants; notes, however, that the Commission should not be able to include additional quality and efficiency considerations in the compatibility assessment and that these decisions must be left to the granting authority;

4. exprime son inquiétude face à la situation des chrétiens en Syrie; condamne les actions du Front Jabhat Al-Nosra et des milices qui y sont associées à Maaloula et dans la région; constate que jusqu'ici, les chrétiens et les musulmans cohabitaient en paix dans ce village, même depuis l'éclatement du conflit, et estimaient que Maaloula devait rester un lieu de paix; est conscient que l'attaque de Maaloula n'est qu'un aspect parmi d'autres de la guerre civile en Syrie;
4. Is worried about the current situation facing Christians in Syria; condemns the actions of Jabhat al-Nusra and associated militants in Maaloula and the surrounding area; notes that until now Christians and Muslims used to coexist peacefully in this village, even during the conflict, and agreed that the town must remain a place of peace; recognises that the attack on Maaloula is only one aspect of the Syrian civil war;

12. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de récolter directement des informations auprès des participants du marché;
12. Notes that to date relevant information for state aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; asks the Commission to assess whether there will be a further need for additional human resources in order to extend its information-gathering tools and to enable it to receive direct information from market participants;

Dans le cas de constatations de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement l’action appropriée pour interdire ou limiter les activités et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat ou l’agrément spécifique ou pour le limiter ou le suspendre en totalité ou en partie, en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait appliqué une action corrective suffisante.
In the case of level 1 findings the competent authority shall take immediate and appropriate action to prohibit or limit activities and, if appropriate, it shall take action to revoke the certificate or specific approval or to limit or suspend it in whole or in part, depending upon the extent of the level 1 finding, until successful corrective action has been taken by the organisation.

73. constate que jusqu'à présent l'intégration des immigrés n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante, ce qui s'est traduit, dans une certaine mesure, par une moindre réussite scolaire et une marginalisation accrue de ces nouveaux concitoyens; invite dès lors les États membres à renforcer les mesures visant à l'intégration, notamment des immigrés présents depuis longtemps dans l'Union;
73. Notes that not enough attention has been paid hitherto to the integration of migrants, which is reflected, in part, in the low level of educational success and the continuing marginalisation of these new fellow-citizens; therefore calls on the Member States to step up their measures to promote integration, especially for migrants who have been living in the Union for some time;

1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.
1. Where it is established and verified by the inspecting authority that the declaration as referred to in Article 4(5)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the benefits of the private storage aid scheme until the end of the calendar year following the year in which the falsification is ascertained.

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 janvier 1984 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constations communautaires;
Whereas, however, since work to establish Community equivalence for all the third countries concerned had not been completed, Article 15 (2a) of that Directive permitted Member States to extend to 31 January 1984 the period of validity of equivalences which they had already determined in respect of certain countries not covered by the Community equivalences;