Traduction de «constate que ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci étant, force est de constater que les sanctions applicables aux infractions de base liées au trafic de précurseurs dans les Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà des peines maximales de 5 ans et plus. La mise en œuvre de l’article 4§4 est donc satisfaisante.
However, the maximum sentences applying to basic offences involving trafficking in precursors in the above-mentioned Member States are already at five years or more, so Article 4(4) has been satisfactorily implemented.

35. constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
35. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;

34. constate que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
34. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;

29. observe que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne font suite aux initiatives du G-20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus de conception législative; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et du rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
29. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU follow the G-20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rule-making process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; underlines that many of the divergences are caused by differences in the natures of the legislatures and the roles of supervisors in rule-making;

On a déjà constaté que ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans les systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.
As has already been seen, there are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.

(214) À cet égard, la Commission ne conteste pas la possibilité légitime des autorités wallonnes de continuer à prendre en charge les coûts d'entretien-incendie; par contre, elle constate que ceci n'a pas été anticipé de manière telle que l'entreprise bénéficiaire, BSCA, puisse acquérir la certitude d'une telle prise en charge pérenne par la Région wallonne, alors même que les actes de concession, modifiés en 1999, laissaient sur le principe ces coûts à la charge de BSCA.
(214) In this regard, the Commission does not dispute the legitimate possibility of the Walloon authorities continuing to bear the cost of fire and maintenance service. However, it notes that this has not been anticipated in such a way that the beneficiary undertaking, BSCA, could be assured that the Walloon Region would continue to cover these costs even though the concession agreements, amended in 1999, left these costs in principle to be borne by BSCA.

Force est, je crois, de constater que ceci n'est pas le cas et que les quelques tendances unilatéralistes antérieures au 11 septembre - l'accord criminel international, le traité ABM, Kyoto - n'ont pas disparu, au contraire.
We are obliged, I believe, to conclude that this is not the case and that the few signs of unilateralism which we observed prior to 11 September – the agreement on the International Criminal Court, the ABM Treaty, Kyoto – have not gone away, indeed quite the contrary.

On peut constater que chaque fois qu'au niveau de l'Union un rapprochement des éléments constitutifs des infractions a été réalisé dans un secteur particulier, ceci a été accompagné par un rapprochement de sanctions imposées aux personnes physiques et morales.
It is clear that whenever there has been an approximation of the constituent elements of offences in a particular area at EU level it has been accompanied by an approximation of the sanctions imposed on natural and legal persons.