Traduction de «constate personnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation à propos de la communication des antécédents personnels
Finding related to giving of individual health history

constation concernant les antécédents personnels et sociaux
Social and personal history finding

constatation à propos des antécédents personnels
Personal history finding

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.

Le constat d’une violation de données à caractère personnel est considéré comme établi dès lors que le fournisseur dispose d’assez d’éléments indiquant qu’il s’est produit un incident de sécurité ayant compromis des données à caractère personnel pour justifier une notification conformément au présent règlement.
Detection of a personal data breach shall be deemed to have taken place when the provider has acquired sufficient awareness that a security incident has occurred that led to personal data being compromised, in order to make a meaningful notification as required under this Regulation.

Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement.
Neither a simple suspicion that a personal data breach has occurred, nor a simple detection of an incident without sufficient information being available, despite a provider’s best efforts to this end, suffices to consider that a personal data breach has been detected for the purposes of this Regulation.

2. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente, au plus tard vingt-quatre heures après le constat de la violation, si possible.
2. The provider shall notify the personal data breach to the competent national authority no later than 24 hours after the detection of the personal data breach, where feasible.

3. Si les informations visées à l’annexe I ne sont pas toutes disponibles et si la violation de données à caractère personnel exige une enquête plus approfondie, le fournisseur est autorisé à transmettre une notification initiale à l’autorité nationale compétente, au plus tard vingt-quatre heures après le constat de la violation.
3. Where all the information set out in Annex I is not available and further investigation of the personal data breach is required, the provider shall be permitted to make an initial notification to the competent national authority no later than 24 hours after the detection of the personal data breach.

garantir qu’il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l’introduction).
ensure that it is subsequently possible to verify and establish which personal data have been input into automated data-processing systems and when and by whom the data were input (input control).

garantir qu’il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission).
ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data have been or may be transmitted or made available using data communication equipment (communication control).

À ce propos, le CEPD constate qu'en ce qui concerne l'échange de données à caractère personnel avec des personnes privées et des autorités non compétentes, la proposition actuelle ne respecte pas les principes de la recommandation no R (87) 15 et n'aborde pas la question fondamentale de l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel contrôlées par des personnes privées et de leur utilisation ultérieure par ces services.
Against this background, the EDPS notes that, with regard to exchanges of personal data with private parties and non competent authorities, the current proposal fails to comply with the principles of Recommendations No R (87) 15 and to address the fundamental issue of access and further use by law enforcement authorities of personal data controlled by private parties.

En dépit des retards et des lacunes constatés dans sa mise en œuvre, la directive a rempli son objectif principal qui est de lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres.
Despite the delays and gaps in implementation, the Directive has fulfilled its principal objective of removing barriers to the free movement of personal data between the Member States.