Vertaling van "constate l’absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d'absence
Absence findings

déclaration d'absence [ constatation d'absence ]
declaration of absence

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

syndrome d'absence de dermatoglyphes-miliaire congénital
Baird syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le BIDDH de l'OSCE a estimé dans son évaluation que les élections municipales de mars et d'avril 2013 avaient été organisées de façon professionnelle et efficace, tout en constatant l'absence de distinction suffisamment nette entre l'État et les partis et en recommandant une nouvelle modification de la législation électorale.
The municipal elections in March / April 2013 were assessed by the OSCE/ODIHR as professionally and efficiently administered while noting the blurring of the distinction between state and party and recommending further amendment of electoral legislation.

À la suite des décisions de janvier et novembre 2005 constatant l'absence de mesures suivies d'effets en Hongrie, le délai pour la correction du déficit excessif a été repoussé de 2008 à 2009 en octobre 2006.
After deciding in January and November 2005 that Hungary had not taken effective action, the deadline for correcting this situation was postponed in October 2006, from 2008 to 2009.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême de Pologne) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s’oppose à ce qu’une ANC, lorsqu'elle constate l'absence d’une pratique abusive sur le fondement de son droit national, adopte une décision concluant à la non-violation des dispositions du traité (« décision négative »).
Hearing an appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court of Poland) asked the Court of Justice whether European Union law precludes an NCA, where it finds that there has been no abuse on the basis of its national law, from taking a decision stating that there has been no breach of the Treaty provisions ('negative decision').

Le fait d’autoriser les autorités de concurrence nationales à prendre des décisions constatant l’absence de violation des dispositions du traité concernant l'abus de position dominante remettrait en cause le système de coopération instauré par le règlement n° 1/2003 et porterait atteinte à la compétence de la Commission.
Empowerment of national competition authorities to take decisions stating that there has been no breach of Treaty provisions on abuse of a dominant position would call into question the system of cooperation established by Regulation 1/2003 and would undermine the power of the Commission.

En matière de concurrence, seule la Commission est compétente pour constater l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'Union
In the area of competition, the Commission alone is empowered to make a finding that there has been no abuse on the EU’s internal market

Develey soutient que, par la décision litigieuse, l’OHMI a constaté l’absence de caractère distinctif de la marque demandée également en Allemagne.
54 Develey submits that, by the contested decision, OHIM determined that the mark applied for also did not have distinctive character in Germany.

Par conséquent, la décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles constatant l’absence de charges à l’encontre de Mme Cresson ne saurait lier la Cour.
Accordingly, the decision of the Chambre du conseil of the Tribunal de première instance de Bruxelles that there was no evidence of criminal conduct on Mrs Cresson’s part cannot bind the Court.

D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.
With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.

3. L'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour peut être établie en constatant l'absence des documents de voyage de la personne concernée, ou l'absence sur ces documents du visa ou de toute autre autorisation de séjour exigé sur le territoire de l'État membre requérant ou de la RAS de Macao.
3. The unlawfulness of entry, presence or residence may be established by means of the travel documents of the person concerned being missing, or in which the necessary visa or other residence authorisation for the territory of the requesting Member State or the Macao SAR are missing.

(2) Dans sa résolution du 10 juin 1997(5) sur le livre vert de la Commission, le Parlement européen a exprimé son soutien à ce document, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prévues dans le cadre d'une directive sur la réduction du bruit dans l'environnement et constaté l'absence de données fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit.
(2) In its Resolution of 10 June 1997(5) on the Commission Green Paper, the European Parliament expressed its support for that Green Paper, urged that specific measures and initiatives should be laid down in a Directive on the reduction of environmental noise, and noted the lack of reliable, comparable data regarding the situation of the various noise sources.