Vertaling van "constate le déficit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit constaté
ascertained deficiency

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir constaté un déficit de 2,9 % en 2004, le Conseil a relancé la procédure concernant les déficits excessifs en réaction aux prévisions indiquant un déficit de 6,2 % en 2005 et recommandé un redressement de cette situation pour la fin de l’année 2008 au plus tard.
After the deficit outturn of 2.9% in 2004, the Council reopened the excessive deficit procedure in reaction to the foreseen 6.2% deficit for 2005, and recommended a correction of the situation by the end of 2008 at latest.

Alors que la décision constatant un déficit excessif a été abrogée en 2004 dans le cas du Portugal, et qu’il est estimé que le déficit des Pays-Bas est revenu juste en dessous de 3% du PIB en 2004, l’Allemagne, la France et surtout la Grèce (parmi les pays de l’ex-UE à 15) continuent à être confrontées a des déficits élevés.
While the excessive deficit situation was abrogated in 2004 in the case of Portugal, and the deficit in the Netherlands is estimated to have returned to just below 3 per cent of GDP in 2004, Germany, France and, above all, Greece (among the former EU-15 Member States) still struggle with high deficits.

Pour répondre au constat du déficit en contenus et de services européens de qualité dans le domaine du eLearning et du manque d'expériences probantes quant à l'utilisation des technologies dans l'éducation et la formation, trois thèmes d'une importance stratégique pour l'Europe seront approfondis dans le cadre du Plan d'Action eLearning :
With a view to rectifying the shortage of quality European eLearning content and services and the lack of substantial experience in the use of these technologies in education and training, the eLearning action plan encompasses three subject areas of strategic importance for Europe:

Les amendes visées à l'article 12 du présent règlement font partie des autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n'a pas été constaté de déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no [./.], en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.
Fines referred to in Article 12 of this Regulation shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty and shall be distributed among participating Member States which do not have excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty and which are not the subject of an excessive imbalance procedure within the meaning of Regulation (EU) No [./.], in proportion to their share in the total gross national income (GNI) of the eligible Member States.

L'article 7 établit la procédure de répartition des intérêts et des amendes, qui "font partie des autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n’a pas été constaté de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, (.), en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.
Article 7 establishes the procedure of distribution of the interest and fines: these "(...) shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the gross national income of the eligible Member States, among Member States whose currency is the euro which do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty".

29. se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;
29. Welcomes the adoption by the Ecofin Council on 10 May 2010 of the EUR 750 billion stabilisation plan, which established a financial stability mechanism to address the risks of default by sovereign borrowers, partly using Article 122 of the TFEU as the legal basis of this plan; notes the inherent democratic deficit and accountability void of the Council's rescue package decisions, which did not include consultation with the European Parliament; demands that the European Parliament be involved as co-legislator in forthcoming crisis rescue proposals and decisions;

Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport de la Commission établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence.
In establishing the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it, there is a need to take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU if the ratio of government debt to GDP does not exceed the reference value.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

39. constate un déficit de l'investissement dans les technologies de l'information et de la communication par salarié entre les États-Unis et l'UE, ainsi qu'une corrélation entre l'investissement dans les TIC et l'augmentation de la productivité; fait sienne la nécessité de soutenir et de développer un secteur des TIC hautement compétitif dans l'UE, notamment en appliquant dans tous ses éléments le cadre réglementaire de l'UE en matière de communications, et ce, dans tous les États membres;
39. Notes the disparity in Information and Communication Technology investment per employee between the US and the EU, and the correlation between ICT investment and productivity growth; endorses the need to sustain and develop a highly competitive ICT sector within the EU, in particular by fully implementing the EU communications regulation framework across all Member States;

Lorsque le Conseil, sur proposition de la Commission, constate un déficit public excessif et que l’État membre concerné n’a pas entrepris d’action suivie d’effets, les engagements au titre du Fonds de cohésion sont suspendus avec effet au 1 janvier de l’année suivante.
If the Council decides, on the basis of a Commission proposal, that an excessive deficit exists and that the Member State concerned has not taken effective action, the payment will be suspended as from January 1 of the following year.