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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "constate fort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également constaté qu'il existait une forte probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures (considérants 106 à 109).

The Commission also found that there was a strong likelihood of continuation of dumping should the measures be allowed to lapse (recitals (106)-(109) above).


L'étude PISA montre que les résultats scolaires sont moins bons dans les écoles où il y a une forte concentration d'élèves immigrants[19]. La ségrégation est aussi une réalité dans les écoles: on constate que les systèmes de regroupement ou d'orientation ( tracking ) des élèves selon leurs aptitudes ont pour effet d'orienter une proportion comparativement élevée d'enfants de migrants vers les filières exigeant des aptitudes moindres, ce qui pourrait témoigner d'un niveau scolaire et/ou d'aptitudes linguistiques inférieurs au départ[20 ...[+++]

PISA shows lower performance of pupils in schools with high concentrations of migrant pupils.[19] Segregation also happens within schools: there is evidence that ability grouping/tracking places a disproportionately high share of migrant pupils into lower-ability streams – reflecting, possibly, lower initial levels of educational attainment and/or linguistic capacity.[20] Finally, the high concentration of children of migrants in special schools for disabled pupils evident in some countries is an extreme case of segregation.[21] It is a priori unlikely that migrant pupils suffer from very different levels of disability across countries.


constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations.

Realises that tax cuts are a powerful incentive for making the shift from fossil energy to renewable energy, and urges the Commission to reform the Energy Taxation Directive and the state-aid rules, which are preventing these incentives from being used to their full potential.


fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujo ...[+++]

Notes that the most effective way to maintain genetic diversity in agriculture is by using it in vivo; notes that of the three DUS criteria (distinctiveness, uniformity and stability) applied to official EU seed catalogues, uniformity and stability are not natural characteristics in genetically diverse plants; notes that adaptation to climate change is dependent upon high genetic variation; notes the increasingly concentrated seed markets and decreased variation per variety; encourages the role played by farm seed systems and exch ...[+++]


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Les entités publiques, dans les cas où des contrôles préalables permettent de constater que l'acheteur dispose implicitement de la garantie pleine et entière ou du soutien du souverain, ou qu'il existe une très forte probabilité de soutien du souverain pour ses liquidités ou sa solvabilité. Il faudrait que cette constatation s'applique aussi bien au risque de recouvrement qu'au risque de défaut.

Public entities where due diligence reveals that either the buyer has the implicit full faith and credit/support of the sovereign or that the likelihood of sovereign liquidity and solvency support is very high, both in relation to recovery prospects as well as default risk.


Des constatations qui précèdent, la Commission tire la conclusion que le mécanisme d’exemption notifié est sélectif, d’une part en raison du seuil de 0,5 %, prévu qui a pour effet de réserver la mesure aux entreprises à forte intensité énergétique et, d’autre part, parce que ces entreprises opèrent en priorité dans le secteur de la production de biens.

The Commission concludes that the notified exemption mechanism is selective, both because it provides for a 0,5 % threshold, which confines the measure to energy-intensive undertakings, and because those undertakings are active primarily in the production of goods.


Cette constatation donne un relief particulier à la nécessité d’une spécialisation, sous une forme ou une autre, au sein des économies et des systèmes d’innovation nationaux et régionaux, comprenant quelques entreprises à forte intensité de RD. Il ne faut cependant pas sous-estimer le rôle de la RD financée par le secteur public pour progresser vers la réalisation de l’objectif de Barcelone étant donné que, dans tous ces États membres, son intensité est également supérieure à la moyenne de l’UE, preuve de sa complémentarité avec la RD financée par le sect ...[+++]

This highlights the importance of some kind of specialisation within the national/regional innovation systems and economies, including some RD intensive companies. However, the role of publicly-funded RD for moving toward the Barcelona target should not be underestimated given that in all these Member States, the publicly-funded RD intensity is also higher than the EU average, illustrating its complementary role with the business-funded RD.


Le montant en euros correspondant à ces constats, qui figure à l’annexe 8, est resté relativement stable sur la même période, à l’exception du dernier trimestre 2008, en raison d’un constat portant sur un instrument négociable au porteur non déclaré d’une très forte valeur en Allemagne (33 millions EUR au troisième trimestre 2007, 1,149 milliard EUR au dernier trimestre 2008 et 72,5 millions EUR au deuxième trimestre 2009).

The amount in € equivalent involved in these recordings, detailed in Annex 8, was fairly stable over this period with the exception of the recordings in the last quarter of 2008 due to one finding of a non-declared bearer negotiable instrument with a high value in Germany (33 million € in the third quarter in 2007, 1 149 million € in the last quarter of 2008, 72,5 million € in the second quarter of 2009).


Le montant en euros correspondant à ces constats, qui figure à l’annexe 8, est resté relativement stable sur la même période, à l’exception du dernier trimestre 2008, en raison d’un constat portant sur un instrument négociable au porteur non déclaré d’une très forte valeur en Allemagne (33 millions EUR au troisième trimestre 2007, 1,149 milliard EUR au dernier trimestre 2008 et 72,5 millions EUR au deuxième trimestre 2009).

The amount in € equivalent involved in these recordings, detailed in Annex 8, was fairly stable over this period with the exception of the recordings in the last quarter of 2008 due to one finding of a non-declared bearer negotiable instrument with a high value in Germany (33 million € in the third quarter in 2007, 1 149 million € in the last quarter of 2008, 72,5 million € in the second quarter of 2009).


On constate une forte diminution du nombre d'animaux utilisés pour les essais toxicologiques portant sur les produits destinés à l'industrie ou à l'agriculture et les contaminants potentiels de l'environnement (de plus de 123 000 animaux à moins de 98 000), mais également pour les essais portant sur les produits à usage domestique ou les additifs alimentaires dans l'alimentation humaine, ces catégories utilisant moins d'animaux par comparaison avec les données transmises lors du dernier rapport.

There is a strong decrease in the number of animals used for toxicological tests for products intended for industry, for agriculture, products for potential contaminants of the environment (decrease ranging from above 123,000 to below 98,000) and also tests for products for household and for additives in food for human consumption, categories using lower numbers, in comparison to the data submitted in the last statistical report.


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