Vertaling van "constate explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Communauté ait contribué de longue date à la sécurité routière, notamment par plus de cinquante directives de normalisation technique, et même si le traité de Maastricht a explicité les moyens juridiques offerts à la Communauté pour fixer un cadre et prendre des mesures [2], il faut bien constater une très forte réticence des États membres à une action au niveau communautaire, comme par exemple l'harmonisation de l'alcoolémie maximale en discussion depuis douze ans.
Although the Community has contributed to road safety over very many years, in particular through more than 50 technical standardisation directives, and despite the fact that the Maastricht Treaty clarified the legal means available to the Community to establish a framework and to act, [2] the Member States have been highly reluctant to take action at Community level, witness the harmonisation of blood alcohol limits which has been under discussion for twelve years.

La Cour de justice constate, tout d’abord, que le texte même du règlement n’exige pas explicitement l’existence d’un tel lien de causalité.
In today’s judgment, the Court observes, first of all, that the actual wording of the regulation does not expressly require the existence of a causal link.

Constatant avec préoccupation que la déclaration ministérielle ne comporte pas d'engagement explicite à coopérer avec le Tribunal spécial pour le Liban, le Conseil demande instamment au nouveau gouvernement de se conformer à l'ensemble des obligations internationales qui lui incombent au titre de la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Concerned by the absence of an explicit commitment to cooperate with the Special Tribunal for Lebanon in the Ministerial Declaration, the Council calls upon the new government to respect and fulfil all its international obligations and commitments stemming from UNSCR 1757.

Le Comité constate que les liens entre les priorités des orientations stratégiques 2007-2013 et les objectifs des fonds structurels ne sont pas explicités, et que les conditions de leur mise en œuvre devraient être précisées.
The EESC notes that the links between the priorities of the strategic guidelines and the objectives of the Structural Funds are not explained, and that the conditions for their implementation have not been clarified.

Il ne s’agit pas - comme cela a été écrit dans l’opinion minoritaire - de préceptes d’ordre para-religieux; le paragraphe 3 constate explicitement que les valeurs fondamentales européennes, bien qu’elles s’inspirent de l’héritage judéo-chrétien mais aussi de la philosophie des lumières ne s’opposent pas en principe à l’adhésion d’un État musulman.
It is not – as is written in the minority opinion – about precepts of an almost parareligious nature; clause 3 states specifically that fundamental European values, although based on the Judeo-Christian legacy, but also encompassing the values of the Enlightenment, do not stand in the way of the accession of a Muslim state in principle.

En vertu de l’article 104, paragraphe 8, du traité, tel qu’explicité dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue de recommander au Conseil de constater formellement que la Grèce n’a pas pris de mesure suivie d’effets en réponse à la recommandation qu’il lui a adressée conformément à l’article 104, paragraphe 7.
Under Article 104(8) of the Treaty, as clarified in the Stability and Growth Pact, the Commission has an obligation to recommend to the Council to establish formally that Greece has taken no effective action in response to its 104(7) recommendation.

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Les corrections forfaitaires devraient être envisagées lorsque la Commission constate un manquement aux obligations d'effectuer convenablement une vérification qui est expressément prévue par la réglementation, ou qui est implicitement requise pour garantir le respect d'une règle explicite (par exemple, la limitation de l'aide à un certain type de projet), et dont le manque pourrait conduire à l'irrégularité systémique.
Flat-rate corrections should be considered when the Commission finds a failure to adequately effect any control which is explicitly required by a regulation, or implicitly required in order to respect an explicit rule (the limiting of aid to a certain type of project, for example), and whose absence could lead to systemic irregularity.

2) Seconde constatation, il n'y a pas de tendance claire en ce qui concerne les mesures fiscales de compensation de ces allègements Dans certains Etats membres (B, DK, RU, L), la baisse des coûts indirects du travail est explicitement compensée, au moins partiellement, par des mesures d'augmentation de la fiscalité, notamment de la TVA (B), des droits d'accises (RU et L) et de la fiscalité de l'énergie (DK).
2) There is no clearly identifiable trend as regards tax measures to compensate for these reductions In some Member States (B, DK, UK, L), the drop in non-wage labour costs is specifically offset, at least in part, by measures to increase taxes, especially VAT (B), excise duties (UK, L) and energy tax (DK).