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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constate ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) de notifier au comité de stabilisation et d'association ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association.

(b) notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information, and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee.


Il convient que les inspecteurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l’organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l’exclusion du bénéfice des paiements et des primes annuelles énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013.

The specialised inspectors in the field should indicate their findings as well as the degree of seriousness of such findings in order to enable the paying agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from the payments and annual premia listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013.


Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.

For the calculation of those reductions and exclusions account shall be taken of the severity, extent, permanence and reoccurrence of the non-compliance found as well as of the criteria set out in paragraphs 2, 3 and 4.


de notifier ses constatations ainsi que les informations objectives au comité intérimaire (ultérieurement au comité de stabilisation et d’association) et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire (ultérieurement au sein du comité de stabilisation et d’association).

notify the Interim Committee, and thereafter the Stabilisation and Association Committee, of its finding together with the objective information, and enter into consultations within the Interim Committee, and thereafter the Stabilisation and Association Committee.


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Après une période de ralentissement de l'activité économique, notre économie montre des signes évidents de rééquilibrage: on constate ainsi une diminution des importants déficits de la balance courante qui s'étaient formés depuis 2007-2008, un ajustement des salaires à la hausse dans les pays dégageant des «excédents» et à la baisse dans les pays souffrant d'un «déficit» et, dans plusieurs États membres, un retour des prix de l'immobilier à des niveaux plus conformes à la situation économique sous-jacente.

There is clear evidence of rebalancing in our economy, following the slowdown in economic activity, a narrowing of the large current account deficits that built up since 2007/8, adjustment of wages upwards in “surplus” and downwards in “deficit” countries and house prices in several Member States returning to levels more in line with underlying economic conditions.


un plan d'action sur la façon de mieux intégrer et concilier les constatations de la Cour des comptes sur les taux d'erreur annuels au niveau des bénéficiaires et les travaux de la Commission sur le suivi de ces constatations ainsi que les corrections financières et les recouvrements effectués sur la totalité du cycle de vie des différents programmes jusqu'à la procédure de clôture, y compris l'identification des paiements susceptibles de faire l'objet de procédures de vérification et d'apurement des comptes supplémentaires et un meil ...[+++]

an action plan on how to better integrate and reconcile the Court of Auditors' findings on annual error rates at the beneficiary level and the Commission's work on the follow-up of those findings as well as the financial corrections and recoveries made over the whole life-cycle of the different programmes up to the closure procedure and including the identification of payments that may be subject to further verification and clearance of accounts procedures and a better follow-up of the Member States' recovery efforts;


– un plan d'action sur la façon de mieux intégrer et concilier les constatations de la Cour des comptes sur les taux d'erreur annuels au niveau des bénéficiaires et les travaux de la Commission sur le suivi de ces constatations ainsi que les corrections financières et les recouvrements effectués sur la totalité du cycle de vie des différents programmes jusqu'à la procédure de clôture, y compris l'identification des paiements susceptibles de faire l'objet de procédures de vérification et d'apurement des comptes supplémentaires et un me ...[+++]

– an action plan on how to better integrate and reconcile the Court of Auditors' findings on annual error rates at the beneficiary level and the Commission's work on the follow-up of those findings as well as the financial corrections and recoveries made over the whole life-cycle of the different programmes up to the closure procedure and including the identification of payments that may be subject to further verification and clearance of accounts procedures and a better follow-up of the Member States' recovery efforts;


a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;

(a) The Party which has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud shall without undue delay notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee, on the basis of all relevant information and objective findings, with a view to reaching a solution acceptable to both Parties.


Il convient que les contrôleurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent toutes leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l'organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l'exclusion du bénéfice des paiements directs.

The specialised controllers in the field should indicate any findings and also the degree of seriousness of such findings in order to enable the Paying Agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from receiving direct payments.


Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect constaté ainsi que les critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

In this context, account shall be taken of the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance found as well as of the criteria set out in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.


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