Vertaling van "constatations étant faites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion de fait [ constatation de fait ]
finding of fact [ conclusion of fact | factual finding ]

constatation des faits
establishment of facte

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

constatations de fait
findings of fact

constatation de fait, conclusion
finding (Court)

Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits
Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings

constatation des faits
finding of facts

constatation des faits
verification of acts

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

ce fait/constat peut nous inciter à
this argues for - ing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les pompes submersibles électriques terrestres utilisées pour pomper les liquides depuis les puits vers la surface: aucun problème n'a été constaté du fait de la position limitée de GE et de la présence de plusieurs autres concurrentssur le marché; les pompes submersibles électriques marines: GE n'est pas active sur le marché de l'EEE et n'est pas susceptible d'y pénétrer, étant donné que sa technologie n'est pas adaptée à l'environnement de la mer du Nord; les produits chimiques utilisés dans l'industrie du raffinage et des produits pétrochimiques: les activités des sociétés sont relativement complémentaires et l'entité issue de la concentration aura toujours face à elle plusieurs concurrents, dont le leader du marché, Nalco.
Onshore electrical submersible pumps used to pump fluids from the wells to the surface: no concerns were found because of GE's limited position and the presence of a number of alternative competitors on the market. Offshore electrical submersible pumps: GE is not active and unlikely to enter the in the EEA market since its technology is not suitable to the North Sea environment. Chemicals used in the refining and petrochemicals industry: the companies' activities are relatively complementary, and the merged entity will still face a number of competitors, including the market leader Nalco.

Ce constat étant fait, j'aimerais que madame le leader nous dise comment elle peut nous assurer que son gouvernement fera enquête afin de protéger les Canadiens contre cette secte qui exploite et abuse de notre système fiscal en bénéficiant du statut de société sans but lucratif, évitant ainsi de payer les impôts sur le revenu dont le ministre des Finances, M. Flaherty, a tant besoin.
Consequently, I would like the Leader of the Government to assure us that her government will look into this matter in order to protect Canadians from this cult, which is exploiting and abusing our tax system and benefiting from its status as a non-profit corporation, thereby avoiding paying income tax that the Minister of Finance, Mr. Flaherty, really needs.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Le dispositif est en effet rédigé de manière plus large que les constatations de fait figurant dans les motifs de l’arrêt. Le dispositif n’étant pas supporté par les motifs, l’arrêt attaqué est entaché d’un grave défaut de motivation, ce qui viole l’article 101 TFUE et l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
That infringes Article 101 TFEU and Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

Elle a constaté que l'opération envisagée ne modifierait pas sensiblement la structure des marchés en cause étant donné l'accroissement négligeable des parts de marché et le fait que plusieurs concurrents sérieux continueraient d'exercer une pression concurrentielle sur l'entité issue de la concentration.
It found that the proposed transaction would not significantly modify the structure of the relevant markets as the increments in market shares are negligible and a number of credible competitors would continue to exercise a competitive constraint on the merged entity.

Étant donné l'importance des constatations de catégorie 3 du fait de leur influence potentielle sur la sécurité de l'aéronef et de ses occupants, on distingue les sous-classes suivantes:
Owing to the significance of category 3 findings with regard to their potential influence on the safety of the aircraft and its occupants, the following sub-classes have been identified:

2. Le Conseil renvoie au rapport du Secrétaire général des Nations unies (SGNU), présenté au Conseil de sécurité par M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général (RSSG), le 5 novembre, et se déclare profondément préoccupé par les constatations du SGNU quant à la dégradation de la sécurité et de la situation humanitaire, en raison des violations du cessez-le-feu commises par toutes les parties, la majorité de ces violations étant le fait, ces derniers temps, de l'A/MLS, et de l'impunité à laquelle le gouvernement ne met pas fin.
2. The Council refers to the report of the UN Secretary General (UNSG) presented by the Special Representative of the SG (SRSG) Jan Pronk on 5 November in the UN Security Council (UNSC) and expresses grave concern about the findings of the UNSG on the deteriorating security and humanitarian situation, due to ceasefire violations by all parties, the majority of which has recently been committed by the SLM/A, and the failure of the Government to end impunity.

FAIT LE CONSTAT que, s’il est vrai que les programmes de vaccination relèvent de la responsabilité de chaque État membre et qu’il existe au sein de l’Union européenne différents programmes de vaccination, la coopération au sein de l’Union européenne et l’amélioration des synergies avec d’autres domaines d’action de l’Union européenne peuvent également contribuer aux efforts déployés pour améliorer la couverture vaccinale, une attention particulière étant réservée aux populations les plus vulnérables identifiées dans les différentes régions et dans chaque État membre de l’Union et à l’augmentation de la mobilité.
RECOGNISES that while vaccination programmes are the responsibility of individual Member States and that various vaccination schemes exist in the EU, efforts to improve vaccination coverage may also benefit from cooperation within the EU and from improved synergies with other EU policy areas, having special regard to the most vulnerable populations identified in the different regions and individual Member States of the Union and to increasing mobility.

Ce plan d'action avait fait l'objet d'un accord de principe lors de la dernière session du Conseil "Télécommunications" le 19 mai 1998. Le Conseil avait alors constaté que la base juridique correcte de la décision était l'article 129 A du traité, étant donné que la proposition vise dans une large mesure à fournir aux consommateurs des informations appropriées.
This action plan had been the subject of an agreement of principle at the last meeting of the Telecommunications Council on 19 May 1998, when the Council noted that, since the broad aim of the proposal was to provide consumers with the appropriate information, the proper legal basis for the Decision was Article 129a of the Treaty.

Il a été constaté qu'en dépit du fait que ces bananes peuvent être importées en exemption de droits, les opérateurs disposant d'un certificat préfèrent généralement destiner le certificat à l'importation de bananes d'Amérique Latine, les bananes non traditionnelles ACP étant trop chères en raison des coûts de production plus élevés. Pour contribuer à surmonter cette difficulté, il est proposé d'autoriser l'importation des 90 000 tonnes de bananes non traditionnelles ACP aux mêmes conditions en matière de certificat que dans le cas de la production ACP traditionnelle.
It has been found that although these bananas can enter duty free operators who have a licence tend to prefer to use that licence for Latin American bananas as the non-traditional ACP ones are too expensive due to the higher costs of production. To help overcome this difficulty, it is proposed to allow the importation of the 90,000 tonnes of non-traditional ACP bananas under the same licence requirements as for traditional ACP production.