Traduction de «constatations sont clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

appareil à vase clos Tag [ appareil à creuset fermé Tag | appareil Tagliabue à vase clos | appareil Tag à creuset fermé | creuset fermé Tag | vase clos Tag | vase clos Tagliabue ]
Tagliabue closed tester [ Tagliabue closed-cup tester | Tag closed-cup tester | Tag closed tester | Tagliabue closed cup | Tag closed cup | closed cup Tag flash point tester ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

creuset fermé Setaflash [ appareil d'essai SETA | appareil à vase clos Setaflash | appareil à creuset fermé Setaflash | vase clos Setaflash | vase clos Seta ]
Setaflash closed tester [ Setaflash closed-cup apparatus | SETA flash tester | SETA closed cup tester | SF closed cup tester ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

1. constate avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;
1. Notes with satisfaction that, on the basis of its audit work, the Court of Auditors concluded that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2012 for administrative and other expenditure of the institutions and bodies were free from material error;

Les constats autres que ceux de niveau 1 et non clos avant la date de certification font l’objet d’une évaluation de la sécurité et sont atténués selon les besoins, et un plan d’actions correctives permettant la clôture du constat est approuvé par l’autorité compétente.
Findings, other than level 1 and which have not been closed prior to the date of certification, shall be safety assessed and mitigated as necessary and a corrective action plan for the closing of the finding shall be approved by the Competent Authority.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

1. constate avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;
1. Notes with satisfaction that, on the basis of its audit work, the Court of Auditors concluded that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2011 for administrative and other expenditure of the institutions and bodies were free from material error;

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu’une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

Il a informé la Commission que l’audit dont il a fait l’objet en mai 2009 n’avait donné lieu qu’à un petit nombre de dossiers de constatations, tous clos au 29 juin 2009.
The carrier also informed the Committee that it passed an IOSA audit in May 2009 with only a limited number of findings and that these findings were all closed by 29 June 2009.

Le transporteur a fourni au comité de la sécurité aérienne des éléments convaincants prouvant que de nouvelles mesures avaient été prises après la visite et que des progrès très satisfaisants avaient été réalisés en vue de résoudre les problèmes en suspens. Il a également présenté des mesures complètes en indiquant que plus de 90 % des dossiers de constatations sont clos, les autres mesures étant en cours.
The carrier provided to the Air Safety Committee convincing evidence that further actions were taken after the visit and that very good progress had been made in order to address the remaining open findings and presented comprehensive measures showing that more than 90 % of the findings are now closed, the remaining actions being in progress.

1. constate que, si la Cour des comptes atteste que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont conformes aux règles en vigueur dans tous leurs aspects significatifs, elle assortit sa déclaration d'assurance de réserves après avoir constaté des irrégularités dans cinq des six marchés qu'elle a contrôlés;
1. Notes that, while the Court of Auditors does confirm with regard to the European Centre for the Development of Vocational Training that the financial year ended on 31 December 2005 complied with the rules in all material respects, its statement of assurance is issued only subject to reservation since, when auditing six contracts that had been awarded, the Court found irregularities in five of them;