Traduction de «constatations seront élaborées » (Français → Anglais) :

75. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
75. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

72. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au Secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du Secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
72. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

5.2. Des instructions concernant la catégorisation des constatations seront élaborées et publiées par l'AESA sous forme de documents d'orientation détaillés et modifiées au besoin afin de les adapter au progrès scientifique et technique.
5.2. Instructions on the categorisation of findings will be developed and published as detailed guidance material by EASA and amended as necessary in order to reflect relevant scientific and technical progress.

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union's current activities;

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union’s current activities;

14. constate que certaines catégories de la société sont encore et toujours discriminées dans leurs droits à un travail de qualité; escompte que des propositions concrètes seront élaborées pour soutenir de manière ciblée, dans leur intégration dans le processus d'activité et dans les programmes en faveur de l'emploi et de la solidarité sociale, les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes souffrant de handicaps et les personnes issues de groupes minoritaires;
14. Notes that certain groups in society still suffer discrimination as regards their rights to high-quality employment; calls for practical proposals to specifically help women, senior citizens, young people, people with disabilities and members of minorities to become integrated into the world of work and to join programmes for employment and social solidarity;