Vertaling van "constatations qui doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est seulement l'arrestation et les constatations qui doivent être faites dans un certain délai.
It's simply the arrest and the observations that they have to make within a certain time.

Les relevés des constatations préliminaires doivent rester confidentiels.
The statements of preliminary findings must remain confidential.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

36. constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'UE reste à la traîne de l'économie américaine et souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de recherche et de développement mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB, et souligne que le budget de l'UE doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; souligne que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en recherche et développement et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;
36. Notes that EU is still lagging behind the speed of innovations in the American economy; points out that innovation can ensure a speedy recovery of European economies by providing comparative advantage on global markets; points out that, in times of economic downturn, it is common practice to cut back on research and development spending, but that this is the wrong approach, since it is exactly the opposite that needs to be done; believes that increased investment in RD and education enhances productivity and thus growth; calls for investments in research and science with a view to achieving the goal of 3% of GDP; underlines that the EU budget must allow for a bigger share of spending for research; Member States should increase, or at least meet, their RD investment targets and should provide support for private-sector RD investments, through fiscal measures, loan guarantees and regional clusters and centres of excellence, and any other instruments that can contribute to this objective; considers that adult education and lifelong learning should be priorities at all policy levels, as they increase productivity, while providing the necessary skills for entering the labour market and staying employable within a highly competitive working area;

36. constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de RD mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la RD et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en RD et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;
36. Notes that the European Union is still lagging behind the speed of innovations in the US economy; points out that innovation can ensure a speedy recovery of European economies by providing comparative advantage on global markets; points out that, in times of economic downturn, it is common practice to cut back on R%D spending, but that this is the wrong approach, since it is exactly the opposite that needs to be done; believes that increased investment in RD and education enhances productivity and thus growth; calls for investments in research and science with a view to achieving the goal of 3 % of GDP; stresses that the EU budget must allow for a bigger share of spending for research; considers that Member States should increase, or at least meet, their RD investment targets and should provide support for private-sector RD investments, through fiscal measures, loan guarantees and regional clusters and centres of excellence, and any other instruments that can contribute to this objective; considers that adult education and lifelong learning should be priorities at all policy levels, as they increase productivity, while providing the necessary skills for entering the labour market and staying employable within a highly competitive working area;

La Commission reconnaît que les États membres ont progressé dans l’aménagement d’un dispositif de lutte contre la RSAM grâce, entre autres, à une meilleure surveillance parallèle du phénomène et de l’emploi des antibiotiques et à une coopération resserrée entre professionnels ; elle constate cependant que cela ne suffit pas : notamment, les États membres doivent élaborer et appliquer des stratégies et des plans d’action et procéder à des échanges plus fructueux de bonnes pratiques concernant, par exemple, les campagnes de vaccination, l’hygiène, ou encore, l’endiguement des infections.
While the report recognises some good progress made by Member States in putting measures in place against antimicrobial resistance, notably improved surveillance of antibiotic use and resistance, and closer cooperation between different professionals on this issue, it states that more still needs to be done. It stresses that Member States need to develop and implement national strategies and action plans to tackle the problem of antimicrobial resistance, and there should be better exchange of good practice on issues such as vaccination campaigns, and hygiene and infection control.

Les États membres doivent rendre compte chaque année des mesures mises en œuvre à la suite de la constatation d'infractions sérieuses à la réglementation.
Member States must report annually on the action taken following the detection of serious breaches to the rules.

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that "for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs", and shares the Commission's view that reforms of state-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

Réfléchir sur l'énigme, c'est déboucher sur certaines constatations qui doivent être le fondement de la position du Canada aux négociations de l'OMC.
From this riddle comes the essential insights upon which Canada must build its WTO negotiating position.