Traduction de «constatations ont révélé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains.
The transfer of personal data to servers in the US by Facebook’s Irish subsidiary, authorised by this adequacy finding, was challenged before an Irish court, in particular because of revelations on mass surveillance in 2013 by US intelligence authorities.

La science du changement climatique continue à se développer et les constatations de demain pourraient révéler que le changement s'opère encore plus rapidement qu'il n'y paraît aujourd'hui.
The science of climate change continues to develop and future evidence may show that change is taking place even faster than is apparent today.

Même si les progrès constatés sont importants, le tableau de bord révèle que les consommateurs se heurtent toujours à des obstacles lorsqu'ils cherchent à acheter sur des sites en ligne situés dans un autre pays de l'UE.
Although there has been much progress, the Scoreboard shows that consumers are still facing obstacles when trying to buy from online retailers based in another EU country.

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

6. insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;
6. Highlights the importance of strengthening the local banking system; underlines the responsibility and the functions of banks, ranging from European- to local-scale banks, in terms of investing wisely in the economy and more specifically in SMEs; notes the differences between Member States in the cost of borrowing for SMEs and in access to financing for SMEs resulting from the adverse macroeconomic context, which might have negative competitive implications in border areas; points out that, even though SMEs‘ problems in accessing credit still vary among Member States, the results of the October 2011 ECB Bank Lending Survey show a significant overall tightening of credit standards for loans to SMEs and demonstrate that reducing investments to a minimum can lead to a credit crunch; acknowledges, in addition, that there is a significant demand for micro-credits in the EU;

En l’espèce, les constatations effectuées par le Tribunal ne révèlent aucun élément qui laisserait présumer une dénaturation des éléments qui lui ont été soumis.
In this instance, there is nothing in the findings made by the Court of First Instance to suggest that the evidence produced to it was distorted.

Ces constations figurent également dans le Tableau de bord de l'innovation 2002 de la Commission [2], qui révèle que les performances d'innovation de l'Union restent faibles par rapport à celles des États-Unis et du Japon.
This finding is also reflected in the Commission's 2002 innovation scoreboard [2], which shows that the innovation performance of the Union remains low in comparison with the United States and Japan.

16. fait observer qu'en raison des retards déjà constatés, les États membres et les régions seront inévitablement exposés au cours du reste de la période de programmation à des pressions accrues en termes d'absorption; constate que dans le contexte de l'application de la règle "n+2", il faut escompter une perte massive de crédits des Fonds structurels si la capacité d'absorption des États membres se révèle insuffisante;
6. Points out that, as a consequence of the delays that have already occurred, Member States and regions will inevitably face greater pressure from the point of view of absorbing funds during the remaining years of the programming period; warns that, under the n+2 rule, a huge loss of Structural Fund financing is likely if the capacity of Member States to absorb funds proves inadequate;