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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constatations incluses dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous lisez le rapport de ce sous-comité qui a été adopté par un comité plénier et assorti de nombreux rapports dissidents, vous aurez amplement matière à réflexion pour amorcer votre travail, car bon nombre des constatations incluses dans ce rapport sont toujours pertinentes aujourd'hui.

If you read that subcommittee report, which was adopted by a full committee with many minority reports, you will have plenty of food for thought to start anew because many of the things written there are still relevant today.


La commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a déclaré à ce sujet: «Je suis heureuse de constater que les investissements bénéfiques pour l'emploi et l'inclusion sociale se poursuivent en Flandre et ne peux que me réjouir de l'importance accordée par le Fonds social européen à l'innovation sociale, en tant que vecteur de solutions positives pour de nombreux ...[+++]

Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, commented: "I am happy to see that the successful investments for jobs and social inclusion in Flanders continue and that the European Social Fund retains a strong element of social innovation that can bring positive solutions for many citizens".


Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré à ce sujet: «Je suis heureux de constater que l'Allemagne s'attache en particulier à faciliter la transition entre l'école et le monde du travail pour les jeunes défavorisés, à aider les chômeurs de longue durée à se réinsérer sur le marché du travail et à favoriser l'inclusion sociale.

Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion László Andor commented: "I am happy to see that Germany is placing particular emphasis on facilitating the transition from school to work for disadvantaged young people, helping the long-term unemployed get back to work and supporting social inclusion.


Quand nous avons examiné la liste des Fondations incluses et de celles qui ne le sont pas, nous avons constaté que la Fondation Jules et Paul-Émile Léger n'est pas incluse dans le projet de loi C-2 bien qu'elle ait été créée en vertu d'une loi.

When we looked at who was in and who was out, the Jules and Paul-Émile Léger Foundation was created under an act of Parliament but it was not included under Bill C-2.


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I. considérant que le groupe de travail interne établi par la Commission en 2010 s'est penché sur l'utilisation des fonds de l'Union pour l'inclusion des Roms dans 18 pays et a constaté que les États membres n'utilisaient pas les fonds de l'UE de manière appropriée et que, bien que les fonds de l'Union aient un potentiel considérable pour favoriser l'inclusion des Roms, des blocages aux niveaux national, régional et local en limitaient l'usage effectif pour l'intégration sociale et économique des Roms;

I. whereas the internal task force set up by the Commission in 2010 has examined the use of EU funds for Roma inclusion in 18 countries and found that Member States do not properly use EU money and that although EU funds have a considerable potential for bolstering Roma inclusion, bottlenecks at national, regional and local level prevent them from fostering the effective social and economic integration of Roma;


64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouv ...[+++]

64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and ...[+++]


6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des procédures de marché ...[+++]

6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;


6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre sans retard les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des marchés publics dans ...[+++]

6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;


81. constate que les femmes sont peu présentes dans les domaines liés aux nouvelles technologies de l'information et estime que, pour créer une société de l'information fondée sur l'inclusion et la cohésion, il est indispensable de prendre en considération les multiples facettes de la fracture numérique, en particulier du point de vue du genre, ce qui doit faire l'objet d'une action spécifique dans le cadre de la future initiative européenne pour l'inc ...[+++]

81. Notes that women are under-represented in areas related to new information technology and takes the view that, in order to create an information society based on inclusion and cohesion, it is essential for proper account to be taken of all of the many facets of the digital divide, particularly gender, which should be the subject of a specific measure under the future European Initiative on e-Inclusion;


(11) CONSTATANT que ce rapport, présenté sous la forme d'un document de travail interne de la Commission intitulé: "Participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion"): le potentiel de la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale en Europe", repose sur un sondage Euro-baromètre ainsi que sur un large échange d'informations sur les pratiques politiques entre les représentants des États membres au sein du groupe à haut niveau ESDIS, et CONSTATANT que cette analyse identifie les obstacles à la partic ...[+++]

(11) RECOGNISING that this report, submitted as a Commission Staff Working Paper "e-Inclusion. The Information Society's potential for social inclusion in Europe" builds on a Eurobarometer survey and a broad exchange of policy practices among the representatives of the Member States in the ESDIS High Level Group; that this analysis identifies barriers to participation in the Information Society, and policy areas to enhance the inclusion of disadvantaged people in the Information Society and to ensure effective and sustainable uses of technology that are fully integrated into the local economy;


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