Vertaling van "constatations figurant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation à propos des éléments figurés du sang
Blood disease

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Rey figure test
Rey figure test

éléments figurés du sang anormaux
Abnormal blood cell

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.
2. In the absence of a final judgment or, where applicable, a final administrative decision in the cases referred to in points (c), (d) and (f) of paragraph 1, or in the case referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority shall exclude an economic operator on the basis of a preliminary classification in law of a conduct referred to in those points, having regard to established facts or other findings contained in the recommendation of the panel referred to in Article 108.

Tout juste la semaine dernière, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la gestion et le contrôle de la pêche dans les eaux de l'UE. Les constats de la Cour reflètent notre expérience des relations avec l'Union européenne sur plus de 25 ans et de nombreuses autres évaluations internes de l'UE, tels que les constats figurant dans un rapport de 1992 du Parlement européen et l'examen de la Politique commune de la pêche en 2002.
Just last week, the European Court of Auditors published a report on EU fisheries management and control. The court's comments reflect our experience in relations with the European Union over more than 25 years and many similar internal EU findings, such as those reported in a European Parliament report in 1992 and the review of the Common Fisheries Policy in 2002.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité visée par l'action, cette constatation figurant dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devrait pouvoir être présentée devant une juridiction nationale au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, peut être évaluée avec les autres éléments apportés par les parties .
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 of the Treaty to which the action relates, that finding in a final decision by the national competition authority or the review court should be allowed to be presented before a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred, and as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

Quelles sont les principales constatations figurant dans le rapport?
What are the main findings of the report?

Dans notre motion, nous demandons à la Chambre de souscrire au constat figurant dans le 27 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le 21 mars.
Our motion asks the House to agree with the finding in the 27th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented on March 21.

Un traitement plus ciblé des cas les plus pertinents et une diminution de la durée moyenne des enquêtes: telles sont certaines des constatations figurant dans le Rapport d'activité supplémentaire pour l'année 2004 publié cet après midi à Bruxelles par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à l’occasion de l’Audition publique à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen concernant « La révision du règlement relatif aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte anti-fraude ».
A sharper focus on the most relevant cases and a shorter average duration of investigations: These and other results emerge from the Supplementary Activity Report for the Year 2004 which the European Anti-fraud Office (OLAF) releases this afternoon in Brussels, on the occasion of the Public Hearing on OLAF organised by the European Parliament's Committee on Budgetary Control: "The Revision of the Regulation on the European Anti-Fraud Office".

90. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
90. Acknowledges that the current regulation does not enable the Commission to develop binding rules on interconnection facilities for national databases; invites the Commission, in view of the findings contained in the Court of Auditors' Special Report, to submit a legislative proposal extending the Commission's implementing powers so as to ensure compatibility between the national databases;

86. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
86. Acknowledges that the current regulation does not enable the Commission to develop binding rules on interconnection facilities for national databases; invites the Commission, in view of the findings contained in the Court of Auditors' Special Report, to submit a legislative proposal extending the Commission's implementing powers so as to ensure compatibility between the national databases;

5. se félicite de l'évaluation globale du 5 programme d'action en matière d'environnement qui a été effectuée par la Commission et fait siens les principaux messages et constatations figurant dans ce document ;
5. Welcomes the Commission's Global Assessment of the 5th Environmental Action Programme and concurs with the main findings and messages presented in the document;