Vertaling van "constatations faites dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits et constatations [ faits et résultats ]
facts and findings

constatations faites par les autorités douanières
findings made by the customs authorities

comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur
critical event approach

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tient compte des observations de l'État membre visé au point b) du présent paragraphe lors de l'élaboration du rapport final sur les constatations faites lors des contrôles prévus à l'article 53, paragraphe 1, réalisés par ses experts dans cet État membre.
take the comments of the Member State referred to in point (b) of this paragraph into account in preparing the final report on the findings resulting from the controls provided for in Article 53(1) performed by its experts in that Member State.

Les audits énergétiques ne comportent aucune disposition empêchant le transfert des constatations faites à un prestataire de services énergétiques qualifié/agréé, à condition que le client ne s'y oppose pas.
Energy audits shall not include clauses preventing the findings of the audit from being transferred to any qualified/accredited energy service provider, on condition that the customer does not object.

18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin d'établir les responsabilités pour les violations du droit international et d'appuyer une saisine de l'AGNU et des mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à contrôler activement le respect des constatations faites dans le cadre de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; insiste sur la nécessité de cohérence entre la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et son action extérieure à tous les niveaux; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE‑Israël; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE‑Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
18. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to actively monitor compliance with the findings of the “Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla”, ensuring principles of accountability and liability are upheld; insists on the need for coherence between the EU human rights policy and the EU external action at all levels; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 does not reflect the EU position on this matter;

232. déplore la constatation faite par la Cour des comptes selon laquelle les engagements en matière d'appui budgétaire ont été entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables; demande instamment que la Commission évalue ces paiements de manière encore plus rigoureuse; constate avec satisfaction, dans ce contexte, la révision en février 2009 des circuits financiers concernant ce type de paiements;
232. Deplores the finding by the Court's audit that budget support commitments were affected by a high level of non-quantifiable errors; insists that the Commission should assess these payments even more rigorously; notes with satisfaction in this context the review in February 2009 of the financial circuits for this type of payments;

230. déplore la constatation faite par la Cour selon laquelle les engagements en matière d'appui budgétaire ont été entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables; demande instamment que la Commission évalue ces paiements de manière encore plus rigoureuse; constate avec satisfaction, dans ce contexte, la révision en février 2009 des circuits financiers concernant ce type de paiements;
230. Deplores the finding by the Court's audit that budget support commitments were affected by a high level of non-quantifiable errors; insists that the Commission should assess these payments even more rigorously; notes with satisfaction in this context the review in February 2009 of the financial circuits for this type of payments;

6. La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle communautaire effectué.
6. The Commission shall report on the findings of each Community control carried out.

3. Lorsqu'elle refuse l'introduction d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires, l'autorité compétente informe la Commission et les autres États membres des constatations faites et de l'identification des produits concernés selon la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002, et notifie ses décisions aux services des douanes, assorties d'informations concernant la destination finale du lot.
3. When it does not permit the introduction of feed or food, the competent authority shall notify the Commission and other Member States of its findings and of the identification of the products concerned in accordance with the procedure provided for in Article 50(3) of Regulation (EC) No 178/2002 and shall notify its decisions to the customs services, together with information as regards the final destination of the consignment.

3. La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué.
3. The Commission shall report on the findings of each control carried out.

287. fait part de la préoccupation que lui inspire cette constatation faite par la Cour des comptes (paragraphe 10.36 de son rapport annuel) que, manifestement, le mécanisme financier de l'EEE alla de pair avec des effets d'aubaine indésirables; fait sienne l'opinion de la Cour des comptes (paragraphe 10.35) "(...) que des efforts accrus sont nécessaires en ce qui concerne la détermination des investissements valables (...)"; exige que les dégâts environnementaux occasionnés lors de la réalisation des projets soient évités ou réparés et que paiements de clôture il ne peut y avoir que lorsque récépissé des autorités compétentes ou de contrôleurs indépendants il y a;
287. Is concerned by the statement made by the Court of Auditors (point 10.36 of the Annual Report) that the EEA Financial Mechanism clearly caused undesirable displacement; shares the Court's view (point 10.35) that greater efforts are needed to identify suitable investments; calls for any environmental damage caused during project realisation to be avoided or made good, and insists that final payments should be carried out only on the basis of appropriate certificates issued by the competent authorities or by an independent auditor;

- constate avec inquiétude que les guerres civiles en Afrique sont financées par la vente de diamants provenant des pays où sévissent des conflits et demande à la Commission et aux États membres de concevoir des instruments internationaux, européens et nationaux rendant possible la certification, l'identification et le contrôle indépendant de l'importation des diamants; exprime également l'inquiétude que lui inspirent les constatations faites dans des rapports récents des Nations unies en ce qui concerne l'utilisation de ressources naturelles, comme le pétrole, le coltan et les bois durs tropicaux, pour financer les conflits en Afrique;
- Is alarmed by the financing of civil wars in Africa through the sale of conflict diamonds, and calls on the Commission and the Member States to develop suitable international, European and national instruments in order to make it possible to certify and identify diamonds and carry out independent control of diamond imports; also voices its alarm at the findings in recent United Nations reports on the use of natural resources such as oil, coltan and tropical hardwoods as a source of funding for conflicts in Africa;