Traduction de «constatations et conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations et conclusions
findings and conclusions

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

constatation préliminaire [ conclusion préliminaire ]
preliminary finding

constatation finale [ conclusion définitive ]
final finding

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusions en constatation de droit
application for a declaratory judgment

constatation de fait, conclusion
finding (Court)

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Les constatations et conclusions des inspections sur lesquelles sont basées les recommandations, y compris les constatations et conclusions liées au rapport de transparence, sont communiquées au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit inspecté et discutées avec lui avant que le rapport d'inspection ne soit finalisé.
8. The findings and conclusions of inspections on which recommendations are based, including the findings and conclusions related to a transparency report, shall be communicated to and discussed with the inspected statutory auditor or audit firm before an inspection report is finalised.

14. salue l'organisation d'élections législatives anticipées, conformément aux engagements démocratiques internationaux de l'Ukraine et malgré la poursuite des hostilités dans l'est du pays; souligne l'analyse globalement positive de la mission d'observation de l'OSCE et du BIDDH, qui a relevé une amélioration par rapport à ses précédentes constatations, et demande au gouvernement ukrainien de résoudre les autres problèmes évoqués dans les constats et conclusions préliminaires;
14. Welcomes the holding of early parliamentary elections in line with international democratic commitments, despite the hostilities in the eastern part of the country; stresses the overall positive assessment of the OSCE/ODIHR observation mission, which pointed to an improvement compared to previous consultations, and calls on the Ukrainian authorities to address all the remaining issues referred to in the preliminary findings and conclusions;

Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'incidence à long terme des instruments.
It shall take into account any findings and conclusions concerning the long-term impact of the Instruments.

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;
168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;

E. considérant que, dans ses constatations et conclusions préliminaires, la mission internationale d'observation électorale estime que le jour du scrutin a été, dans l'ensemble, calme et pacifique mais que le processus électoral a été marqué par des conditions inégales et constitue globalement un recul par rapport aux précédents scrutins; que des problèmes importants ont été constatés dans le dépouillement et le recensement des votes dans plusieurs circonscriptions uninominales;
E. whereas, according to the preliminary findings and conclusions of the International Election Observation, election day was calm and peaceful overall but the election process was characterised by the lack of a level playing field and constituted overall a step backwards, compared with previous elections; whereas significant problems were noted with regard to the vote count and tabulations on several single-mandate constituencies;

D. considérant que, d'après la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH, de nombreux engagements prix envers l'OSCE, notamment le droit d'association, de candidature et de liberté d'expression des citoyens, n'ont pas été respectés et que ces constatations ont été largement confirmées par des missions d'observation des élections et des réseaux d'ONG biélorusses;
D. whereas according to the statement of Preliminary Findings and Conclusions of the International Observation Mission of the OSCE/ODIHR many OSCE commitments including citizens’ rights to associate and stand as candidates, and to express themselves freely were not respected and whereas the findings where widely confirmed by domestic observation missions and Belarusian NGO networks;

a) les constatations et les conclusions relatives au manquement de l’organisation et les éléments de preuve étayant ces constatations et conclusions.
(a) findings and conclusions on the non-conformity by the organisation and evidence on which these findings and conclusion are based.

les constatations et les conclusions relatives au manquement de l’organisation et les éléments de preuve étayant ces constatations et conclusions.
findings and conclusions on the non-conformity by the organisation and evidence on which those findings and conclusion are based.

Il a été recommandé d'inclure, dans la déclaration de clôture, une explication suffisamment détaillée des contrôles effectués, ainsi que de leurs constatations et conclusions.
It was advised to include in the closure statement sufficient explanations of the checks carried out and he findings and conclusions.