Traduction de «constatations communes aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication de constatations | communication de constats
communication of matters

communication de constatations [ communication avec la direction ]
communication of matters [ communication with management ]

constatation à propos de la communication des antécédents personnels
Finding related to giving of individual health history

constatation à propos de la communication
Communication finding

cadre de référence pour la communication des constatations
framework for the communication of matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. constate que le niveau de financement des missions civiles relevant de la PSDC au titre du chapitre du budget sur la politique étrangère et de sécurité commune a diminué ces dernières années et devrait rester stable en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020; déplore que les missions civiles aient été touchées par l'insuffisance généralisée des crédits de paiement, qui a contraint la Commission, pour en atténuer les effets, à reporter le paiement de 22 millions d'EUR à 2015; se félicite, toutefois, que des économies possibles de l'ordre de 16 millions d'EUR aient été dégagées, ce qui permettra de financer d'autres missions en cas de besoin dans un avenir proche;
4. Notes that the level of funding for civilian CSDP missions under the CFSP chapter of the EU budget has declined over the past years and is expected to stay stable as part of the multiannual financial framework 2014-2020; regrets that civilian missions have been affected by the generalised shortfall of payment appropriations, obliging the Commission to delay the payment of EUR 22 million to 2015 as a mitigating measure; welcomes, however, the fact that some EUR 16 million have been identified as possible savings, allowing further missions to be funded should the need arise in the near future;

(2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, l’ordonnance d’autorisation contient les éléments visés au paragraphe (1) à l’égard du sous-groupe.
(2) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the certifying order shall include the information referred to in subsection (1) in respect of the subclass.

(3) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe de membres dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, il n’autorise l’instance comme recours collectif que s’il existe un représentant demandeur qui :
(3) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the judge shall not certify the proceeding as a class proceeding unless there is a representative plaintiff or applicant who

Il est décourageant de constater que ces amendements aient joui de si peu de soutien pendant les débats qui se sont tenus à la Chambre des communes sur le projet de loi C-57.
It is disheartening that these amendments have found very little support within the House of Commons debates on Bill C-57.

2. fait observer que l'Union est la seule organisation à disposer d'un cadre juridiquement contraignant en matière de contrôle des exportations d'armements et se félicite que des pays tiers européens et non européens aient adhéré au système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame, dès lors, une interprétation et une mise en œuvre plus claires de la position commune et de tous les engagements y afférents;
2. Notes the EU is the only organisation to have a legally binding framework for arms export control, and welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls therefore for a clearer interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations;

Ces dysfonctionnements diffèrent certes non seulement d'un pays à l'autre, mais aussi d'un secteur à l'autre: toutefois, il apparaît que certaines évaluations ou constatations communes aient étonné même de fervents partisans de l'application du régime des organismes publics aux services d'intérêt général.
Such problems, of course, differ from country to country, as well as from sector to sector. Nevertheless, certain common evaluations or findings seem to have set even ardent supporters of the system of public agencies for services of general interest thinking.

Je me réjouis beaucoup de constater que les rapports dont nous avons débattus ces derniers mois au sein du Parlement européen à Strasbourg et au centre desquels se trouvait la politique agricole commune aient tous été rédigés dans le même esprit et suivent la même idée maîtresse, à savoir qu’il est nécessaire de reconnaître et de prendre en considération les besoins et des capacités des agriculteurs et des populations rurales de tous les États membres.
I am very pleased that all the reports which we have been discussing over recent months here in the European Parliament in Strasbourg with the common agricultural policy as their main subject are all drafted in the same spirit and have the same general thrust: that we must take into account and recognise the needs of and opportunities for farmers and rural inhabitants from all Member States.

H. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,

En tant que parti officiel à la Chambre des communes, nous tentons, de notre coin de la Chambre, de faire valoir des programmes environnementaux et de solides intérêts environnementaux, de manière à ce que les Canadiens, qui sont de plus en plus préoccupés par la dégradation de l'environnement que l'on constate au Canada, aient un parti vers qui se tourner.
What we attempt to do as a party in the House, working in this corner of the four corners of the House, is to put forward environmental platforms and strong environmental interests, so that Canadians who are increasingly concerned about the environmental degradation that we see in this country have a party to look to.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 20 marquée d'un astérisque? [Texte] *Question n 20 M. Bill Casey: En ce qui concerne les informations voulant que 32 736 Thaïlandais aient demandé à venir au Canada, mais qu'on ait constaté la disparition de leurs dossiers en mai 2002: a) la GRC a-t-elle entrepris une enquête; b) si une enquête a été entreprise, à quel stade en est-elle; c) si aucune enquête n'a été instituée, pourquoi; d) a-t-il été confirmé que les dossiers manquants n'appartenaient à aucune personne qui est entrée au Canada à partir de Bangkok; e) quelles mesures a-t-on prises pour faire en sorte que les Archives nationales du Canada soient le seul organisme autorisé à détruire des dossiers lorsqu'il y a lieu?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 20. [Text] *Question No. 20 Mr. Bill Casey: With respect to reports that 32,736 cases of people who applied to come here from Thailand, but whose files were reported missing in May 2002: (a) has the RCMP initiated an investigation; (b) if an investigation has been initiated at what stage is the probe; (c) if no investigation has been initiated, why; (d) has it been confirmed that the missing files did not belong to anyone who had entered the country from Bangkok; and (e) what action has been taken to ensure that the National Archives of Canada is indeed the only department destroying files when required?