Vertaling van "constatation à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des exigences spécifiques en matière de contenu devraient également être définies pour la notification de la constatation selon laquelle un établissement ou une entité visé audit article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est en situation de défaillance avérée ou prévisible, lorsque l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, respectivement, est à l'origine de cette constatation.
Specific content requirements should also be provided with regard to the notification of the assessment that an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is failing or likely to fail, when such assessment is initiated by the competent authority or the resolution authority respectively.

38. En tout état de cause, si la simple constatation selon laquelle un acte se rapportant à des substances radioactives vise à la protection de la santé des personnes, au sens de l’article 191, paragraphe 1, TFUE, suffisait à retenir l’article 192, paragraphe 1, TFUE comme la base juridique appropriée dudit acte, l’article 31 EA ne pourrait plus servir de base juridique à une action de la Communauté dès lors que les normes de base au sens de l’article 30 EA ont, par nature, pour objectif la protection sanitaire des personnes.
38. In any event, if the mere finding that a measure relating to radioactive substances is to protect human health within the meaning of Article 191(1) TFEU were sufficient for Article 192(1) TFEU to be accepted as the appropriate legal basis for that measure, Article 31 EA could no longer serve as the legal basis for Community action since the basic standards within the meaning of Article 30 EA have, by their nature, the protection of human health as their objective.

Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive.
Amounts of established entitlements shall be deemed irrecoverable, at the latest, after a period of five years from the date on which the amount has been established in accordance with Article 2 or, in the event of an administrative or judicial appeal, the final decision has been given, notified or published.

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.
Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.

34. note par ailleurs la constatation de la Cour des comptes concernant deux contrats pluriannuels MEDA et Tempus avec la Commission, conclus en 2004, constatation selon laquelle la Fondation a inscrit le montant total des recettes dans son budget au lieu des montants à percevoir chaque année;
34. Notes further the Court's finding in relation to two ongoing MEDA and TEMPUS multiannual contracts with the Commission, both entered into in 2004, that the Foundation entered the total contractual amount of these revenues in its budget, instead of the amounts to be received each year;

Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.

Le point de départ en était la constatation selon laquelle en Europe, les services postaux fonctionnaient de manière très différente. Les conditions cadre établies dans la directive doivent contribuer à la réalisation du marché intérieur dans le secteur postal grâce à la libéralisation progressive et contrôlée du marché, et assurer ainsi que tous les citoyens de l'Union européenne disposent en tout lieu de services postaux efficaces, sûrs et de qualité élevée à des prix abordables.
The framework conditions set out in the Directive are intended to contribute to the completion of the Single Market in the postal sector by means of gradual and controlled liberalisation of the market, and thereby to ensure that reliable and high-quality postal services are made available everywhere to all citizens of the European Union at affordable prices.

— vu le rapport de la Cour des comptes française du 20 janvier 2005 sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et en particulier sa constatation selon laquelle le fait d'utiliser à d'autres fins des réserves qui ont été affectées à un futur démantèlement pourrait créer des distorsions de concurrence entre producteurs au sein de la Communauté,
– having regard to the report of the French Cour des comptes of 20 January 2005 on dismantling nuclear installations and managing radioactive waste and in particular the finding therein that the use for other purposes of provisions which have been earmarked for future decommissioning could create distortions of competition between producers in the Community,

68. se félicite de la constatation selon laquelle une proportion significative des marchés passés en 2003 l'ont été selon une procédure d'appel d'offres;
68. Welcomes the finding that a significant proportion of contracts in 2003 were concluded following an open invitation to tender;

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.