Traduction de «constatation et l’action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
8. Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.

L’évaluation du programme EIE[11] constate que ses actions ont atteint leurs objectifs stratégiques et spécifiques, et contribuent aux effets et résultats d’ensemble du programme.
The evaluation of the IEE[11] found that its actions are achieving their specific and strategic objectives and contributing to the programme’s overall impact and outcome.

Toute décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de rendre publiques ses recommandations, lorsqu’il est constaté qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, est prise immédiatement après l’expiration du délai fixé conformément à l’article 3, paragraphe 4, du présent règlement.
Any decision by the Council under Article 126(8) TFEU to make public its recommendations where it is established that no effective action has been taken, shall be taken immediately after the expiry of the deadline set in accordance with Article 3(4) of this Regulation.

La constatation et l’action corrective à mettre en œuvre sont notifiées à l’agriculteur».
The finding and the remedial action to be taken shall be notified to the farmer’.

Force est de constater que ces actions communautaires et celles conduites par les États membres se complètent de plus en plus grâce à la coordination mise en place entre eux et les pays bénéficiaires.
These actions are increasingly complementary to Member States actions as a result of coordination efforts with each other and recipient countries.

Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104 C paragraphe 8.
Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 104c (9) shall be taken within one month of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 104c (8).

1. Toute décision du Conseil de rendre publiques ses recommandations, lorsqu'il est constaté qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise conformément à l'article 104 C paragraphe 8, est prise immédiatement après l'expiration du délai fixé conformément à l'article 3 paragraphe 4 du présent règlement.
1. Any Council decision to make public its recommendations, where it is established that no effective action has been taken in accordance with Article 104c (8), shall be taken immediately after the expiry of the deadline set in accordance with Article 3 (4) of this Regulation.