Vertaling van "constatation du comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité (ci-après dénommé le «Comité des sanctions»), sont responsables, complices ou auteurs, de manière directe ou indirecte, d'actions ou de politiques qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, conformément aux paragraphes 6, 7, 8 et 12 de ladite résolution.
Annex I shall include natural or legal persons, entities and bodies identified by the Committee of the UN Security Council established pursuant to paragraph 16 of UNSCR 2206 (2015) (‘Sanctions Committee’) as responsible for or complicit in, or having engaged in, directly or indirectly, actions or policies that threaten the peace, security or stability of South Sudan, in accordance with paragraphs 6, 7, 8, and 12 of UNSCR 2206 (2015).

L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité des sanctions, se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences:
Annex I shall include natural or legal persons, entities and bodies identified by the Sanctions Committee as engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the Central African Republic, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence:

Cependant, ils ont constaté un manque de clarté dans la relation entre le comité de gestion Modinis et le groupe consultatif eEurope, notamment en ce qui concerne le partage des responsabilités et la coordination entre les deux organes.
However, they found a lack of clarity in the relation between the Modinis Management Committee and the eEurope Advisory Group, in particular regarding the distribution of responsibilities and coordination between both bodies.

Dans ce cadre, on peut faire une distinction entre des avis collectifs, officiels, fournis par des comités ou des groupes consultatifs mandatés et établis par les décideurs, et des avis ou des constatations sollicités ou non, tels que des informations scientifiques, fournis par des individus ou des organisations en dehors de toute procédure officielle (ces avis peuvent néanmoins aider les groupes consultatifs à arriver à leurs conclusions).
Within this framework a distinction can be made between collective, formal advice provided through committees or advisory groups mandated and established by policy-makers, and solicited or unsolicited opinions or findings, such as scientific information, provided by individuals or organisations outside any formal process (which may, nevertheless, assist formal advisory groups in arriving at their conclusions).

Le Comité constate toutefois que la capacité d’interopérabilité varie considérablement entre les États membres et au sein-même de ceux-ci.
The Committee nevertheless notes that interoperability capacity varies considerably between and within Member States.

1. L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du comité des sanctions, se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, y compris, mais sans s'y limiter:
1. Annex I shall include natural or legal persons, entities and bodies identified by the Sanctions Committee as engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Yemen, including but not limited to:

La Commission (Eurostat) rend compte au comité économique et financier des constatations à la suite des visites de dialogue et méthodologiques, y compris des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné sur ces constatations.
The Commission (Eurostat) shall report to the Economic and Financial Committee on the findings of dialogue and methodological visits, including any comments on these findings made by the Member State concerned.

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;
(a) The Party which has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud shall without undue delay notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee, on the basis of all relevant information and objective findings, with a view to reaching a solution acceptable to both Parties.

Elle a l'intention de présenter avant fin 2005 un rapport exposant ses constatations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
It intends to submit a report on its findings to the European Parliament, to the Council, to the European Economic and Social Committee and to the Committee of the Regions before the end of 2005.

12.7. Comme le constate le Comité dans son récent avis sur le commerce électronique et la fiscalité indirecte, les pouvoirs publics en Europe et aux États-Unis ont l'intention de prendre, en accord avec le monde économique, des mesures fiscales relatives au commerce électronique.
12.7. As the Committee pointed out in its most recent opinion on electronic commerce and indirect taxation, the European and US authorities are considering introducing tax provisions in respect of electronic commerce, working in close liaison with the business community.