Vertaling van "constatation a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette constatation a permis de considérer que les exportations réalisées par toutes les sociétés qui ne faisaient pas partie de l’échantillon, qu’elles aient ou non coopéré, avaient fait l’objet d’un dumping.
This was sufficient indication that the imports from all companies that were not sampled, namely the cooperating and non-cooperating ones, could be considered as being dumped.

1. Lorsqu’un État membre constate qu’un nombre important de permis de conduire munis d’un microprocesseur se sont avérés à plusieurs reprises non conformes au présent règlement, il le signale à tous les points de contact uniques, à l’autorité de contrôle visée à la directive 95/46/CE et à la Commission.
1. Where a Member State ascertains that a significant number of driving licences which include a microchip are repeatedly found not to be in conformity with this Regulation, it shall communicate this to all single contact points, to the Supervisory Authority as referred to in Directive 95/46/EC and to the Commission.

En l’occurrence, la Cour constate que le refus opposé par un État membre de délivrer un premier permis de conduire ne figure pas parmi les hypothèses pouvant entraîner la non-reconnaissance par cet État d’un permis de conduire délivré par un autre État membre.
In the present case, the Court finds that the refusal by a Member State to issue a first driving licence is not listed among the situations which can give rise to non-recognition by that State of a driving licence issued by another Member State.

En outre, les autorités allemandes ont constaté que M. Akyüz conduisait des véhicules en Allemagne les 5 décembre 2008 et 1 mars 2009 et l’ont jugé coupable de conduite sans permis dans les deux cas.
In addition, the German authorities established that Mr Akyüz had been driving vehicles in Germany on 5 December 2008 and 1 March 2009 and convicted him of driving without a licence in both cases.

Des rapports sur les progrès de la mise en œuvre du cadre pour les DSP, établis par la Commission à la demande du Conseil en 2001, 2002 et 2005, ont permis à l’UE de constater que l’utilisation rigoureuse des DSP/DSR était un moyen efficace et adéquat pour améliorer le niveau de qualité de ses processus de programmation.
Progress reports on implementation of the CSP framework, produced by the Commission at the request of the Council in 2001, 2002 and 2005, showed that rigorous use of CSP/RSPs was an effective and satisfactory way of improving the quality of its programming.

La Commission demande à la Cour de justice des CE de constater que les Pays-Bas ont manqué à l'obligation de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévue par la directive communautaire en instaurant cette procédure obligatoire d'enregistrement des permis délivrés par les autres États membres et en calculant leur durée de validité à partir de la date de leur délivrance et non pas à partir de la date d'établissement aux Pays-Bas.
The Commission requested the Court of Justice of the EC to declare that the Netherlands had failed to fulfil its obligation of mutual recognition of driving licences provided for by the Community directive by introducing that mandatory procedure for registration of licences issued by the other Member States and by calculating their period of validity as from the date of their issue and not as from the date of establishment in the Netherlands.

La Cour constate donc que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive s'oppose à ce qu'un État membre (A) refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre (B) au motif que, selon les informations dont dispose le premier État (A), le titulaire du permis avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État (A) et non pas sur le territoire de l'État (B) de délivrance.
The Court accordingly held that the principle of mutual recognition of driving licences established in the directive precludes a Member State (A) from refusing to recognise a driving licence issued by another Member State (B) on the ground that, according to the information available to the first State (A), the holder of the licence in question had, at the date of issue of the licence, established his normal residence in that State (A) and not in the issuing Member State (B).

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

D'une part, le contrôle a permis de constater qu'en général les procédures nationales s'avèrent appropriées, malgré la constatation de quelques erreurs structurelles, telles que des retards dans la chaîne de communication interne.
The inspection has revealed that, as a rule, the national procedures turn out to be appropriate, despite the discovery of a number of structural errors such as delays in the internal communication chain.

Ce débat qui a permis de clarifier les positions, a certes mis en évidence un certain clivage entre les membres quant aux modalités d'insertion des droits sociaux dans le projet, mais a également permis au Praesidium de constater qu'une assez large majorité des membres qui se sont exprimés, a soutenu son approche.
This discussion, which allowed positions to be clarified, certainly brought out some divergence among members regarding ways to include the social rights in the Charter, but also allowed the Praesidium to note that of the members who expressed a point of view, a fairly large majority supported its approach.