Vertaling van "constatant qu’il n’existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

constatation lors de l'auscultation
Finding by auscultation

constatation sur l'audition
Auditory observations

constatation à propos de l'oreille et de l'audition
Ear and auditory finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également constaté qu'il existait une forte probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures (considérants 106 à 109).
The Commission also found that there was a strong likelihood of continuation of dumping should the measures be allowed to lapse (recitals (106)-(109) above).

La consultation a permis de constater qu'il existait un large consensus sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique en Europe.
The consultation has highlighted a broad consensus that further action is to be taken now to improve language learning and to promote linguistic diversity in Europe.

La Commission a constaté que, contrairement à ce qu'avait déclaré Facebook en 2014 dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.
The Commission has found that, contrary to Facebook's statements in the 2014 merger review process, the technical possibility of automatically matching Facebook and WhatsApp users' identities already existed in 2014, and that Facebook staff were aware of such a possibility.

Toutefois, notre présence au sein du comité de suivi pour la période 2000-2006 nous a permis de constater clairement qu'il existait une multitude de programmes et de projets très intéressants et complémentaires à l'appui de l'intégration des Roms.
However, our presence in the monitoring committee for the period 2000-2006 clearly shows that there is a multitude of very interesting and complementary programmes and projects which support Roma inclusion.

Il n’est pas étonnant de constater qu’il en existait cinq il y a dix ans et que, d’ici à l’année prochaine, nous en aurons vingt-trois.
No wonder that there were five of them ten years ago and, by next year, there will be twenty-three.

En Belgique, en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas, le CEDS a constaté qu'il n'existait aucun système de compensation temporelle (réduction du temps de travail ou congés payés supplémentaires) pour les personnes exerçant des professions dangereuses ou nocives pour la santé.
In Belgium, Ireland, Italy, Luxembourg and the Netherlands, the ECSR found that there was no system of time off (reduced working time or additional paid leave) for those employed in dangerous or unhealthy occupations.

Dans l'Union européenne, la brevetabilité du génome humain a fait l'objet d'un débat controversé dès la moitié des années 80, mais le Parlement européen et le Conseil, constatant qu’il n’existait pas de cadre juridique communautaire qui prévoie spécifiquement la protection des procédés et des produits du nouveau secteur des biotechnologies, ont adopté en 1998 la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour préciser les limites autorisées au brevetage du « matériel biologique » et donc aussi des séquences géniques et pour chercher à donner une réponse à ces controverses.
In the European Union the patentability of the human genome has been the subject of heated debate since the mid-1980s. In 1998 the European Parliament and the Council, having noted that there was no Community law specifically to protect the processes and products of the new biotechnology sector, adopted Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions to define the limits within which ‘biological material’ and hence gene sequences could be patented in an attempt to settle the controversy.

25. constate qu'au cours de sa réunion du 19 décembre 2002, la Cour a décidé de lever la suspension des coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts de rémunération des membres; constate que cette décision a été prise sur la base a) d'une analyse du comité administratif de la Cour de justice concluant qu'il existait une base juridique pour ces coefficients et b) du fait que la ligne budgétaire A‑109 prévoit expressément cette pondération pour les membres de l'institution;
25. Notes that at its meeting of 19 December 2002 the Court of Auditors decided to lift its suspension of the weightings in respect of its transfers of Members' emoluments; notes that this decision was taken on the basis of i) an analysis by the Administrative Committee of the Court of Justice, which concluded that there was a legal basis for such weightings and ii) the fact that budget-line A-109 specifically foresees such weightings for Members of the Institution;

A la suite d'un échange de vues, le Président a constaté qu'il n'existait pas de majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission ni de majorité simple contre cette dernière et que le Conseil ne reviendrait pas sur ce dossier avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui est imparti.
Following an exchange of views, the President noted that there was neither a qualified majority in support of the Commission's proposal, nor a simple majority against it, and that the Council would not return to this subject before the two-week deadline had expired.

La Commission a également analysé de manière approfondie l'intérêt communautaire, c'est-à-dire le coût et les avantages de ces mesures pour les opérateurs économiques concernés, et a constaté qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping et compensatoires.
The Commission also conducted an in-depth analysis of the Community interest aspects of the case, namely the costs and benefits of these measures on the economic operators concerned. As a result, it was found that no compelling reasons existed against the imposition of countervailing and anti-dumping measures.