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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Comptabilisation à l'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Comptabilisation à l'achèvement des travaux
Constatation
Constatation de l'assujettissement
Constatation de l'auditeur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à l'achèvement des travaux
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Détermination de l'assujettissement
Méthode de l'achèvement
Méthode de l'achèvement des travaux
Méthode de la constatation à l'achèvement des travaux
Méthode à l'achèvement

Vertaling van "constatant que l’irlande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


Terrorisme nationale irlandais à l'extérieur de l'Irlande : opérations menées entre 1972 et 1993 [ Terrorisme nationale irlandais à l'extérieur de l'Irlande ]

Irish nationalist terrorism outside Ireland: out-of-theatre operations 1972-1993 [ Irish nationalist terrorism outside Ireland ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed performance method


méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed contract method


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 8.November 1966 between the Swiss Confederation and Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son arrêt, la Cour constate que l’Irlande n’a pas encore intégralement adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de 2009, de sorte qu’il est nécessaire de lui infliger le paiement d’une astreinte.

In its judgment, the Court finds that Ireland has not yet adopted in full the measures necessary for the implementation of the 2009 judgment, so that it is necessary to impose upon it the payment of a penalty payment.


Après avoir constaté que l’Irlande avait fixé des seuils nationaux élevés au-dessous desquels des projets susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement échappaient à toute évaluation environnementale préalable, la Commission a introduit, en 2006, un recours en manquement à l’encontre de cet État devant la Cour de justice.

After finding that Ireland had set high national thresholds below which projects likely to have an impact on the environment were not subject to any requirement for prior environmental assessment, the Commission brought proceedings before the Court of Justice against that State for failure to fulfil obligations in 2006.


Par son arrêt , rendu le 29 octobre 2009, la Cour a constaté le manquement de l’Irlande.

By judgment of 29 October 2009, the Court found that Ireland had failed to fulfil its obligations.


Ensuite, la Cour constate que l’Irlande a soumis des instruments de droit communautaire, relevant des traités CE et EA, au Tribunal arbitral en vue de leur interprétation et de leur application dans le cadre d’une procédure tendant à faire constater une violation des dispositions desdits instruments par le Royaume-Uni.

The Court goes on to find that Ireland submitted instruments of Community law governed by the EC and EA Treaties to the arbitral tribunal for purposes of their interpretation and application within the framework of proceedings seeking a declaration that the United Kingdom had breached the provisions of those instruments.


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J’ai ressenti une immense honte en constatant que l’Irlande comptait parmi les pays qui n’ont pas mis en œuvre les directives requises, et j’espère que notre gouvernement remédiera à cette situation et veillera à leur mise en œuvre immédiate.

It was a great shame to see that Ireland was one of the countries not implementing the required directives, and I would hope that our government will change that and immediately implement them.


Dans le cadre du contrôle de l’application du droit communautaire, la Commission a entamé la procédure d’infraction contre l’Irlande, la Suède, le Luxembourg et Malte, par l’envoi, en date du 21 mars 2005, de lettres de mise en demeure. En effet, la Commission constate que ces États membres n’ont pas encore désigné l’organisme chargé de l’application dudit règlement (Malte, Irlande et Luxembourg ) ni adopté dans leur législation nationale les sanctions pour la violation du règlement (Suède, Malte, Irlande et Luxembourg).

In connection with monitoring the application of Community law, the Commission began infringement proceedings against Ireland, Sweden, Luxembourg and Malta on 21 March 2005 by sending them letters of formal notice as these Member States have not yet designated the body responsible for enforcement of the Regulation (Malta, Ireland and Luxembourg) or introduced into their national legislation sanctions for breaches of the Regulation (Sweden, Malta, Ireland and Luxembourg).


J. constatant que l'Irlande a interprété la recommandation du 12 février 2001 en renonçant notamment à la stratégie budgétaire qui visait à maintenir des excédents importants,

J. whereas Ireland recognised the value of the recommendation of 12 February 2001, particularly in abandoning its economic policy of aiming to maintain high surpluses,


J. constatant que l'Irlande a interprété la recommandation du 12 février 2001 en renonçant notamment à la stratégie budgétaire qui visait à maintenir des excédents importants,

J. whereas Ireland recognised the value of the recommendation of 12 February 2001, particularly in abandoning its economic policy of aiming to maintain high surpluses,


En Irlande et en Espagne, on constate qu'une législation en vigueur permet une semaine de travail de 60 heures, voire même 66 heures pour le personnel hôtelier en Irlande.

In Ireland and Spain, there is legislation in force that allows a 60-hour week, and even a 66-hour week for hotel staff in Ireland.


Si nous comparons l'Irlande aux zones de marasme dans la région de l'Atlantique, notamment le Cap-Breton, et si nous considérons la relation de l'Irlande avec l'Union européenne dans le contexte de la relation du Cap-Breton avec d'autres régions du Canada sous l'angle du système de péréquation, nous pouvons très vite constater des possibilités parallèles.

If we compare Ireland to pockets in Atlantic Canada, particularly Cape Breton, and consider Ireland's relationship with the EU in the context of Cape Breton's relationship with other parts of Canada through the equalization system, I think we can quite quickly see a parallel of opportunities.


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