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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constatant malgré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce facteur mis en part, on constate malgré tout une légère augmentation, de 120 en 2011 à 125 en 2012, ce qui fait de 2012 la cinquième année consécutive où le nombre total de règlements a augmenté.

Even leaving those aside, there is a slight increase from 120 in 2011 to 125 in 2012, making 2012 the fifth year in a row where the total number of settlements increased.


10. regrette de constater, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

10. Regrets to see, despite successive promises made by the Commission, the failure to transpose several announced goals into reality, both in quantitative and qualitative terms; urges the Commission to engage with the two co-legislators in an intensive dialogue on delivery and on adoption of the remaining announced legislative proposals;


39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsi ...[+++]

39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines ...[+++]


35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsi ...[+++]

35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines ...[+++]


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Quand on vient constater, malgré tout cela, malgré l'avis unanime et l'opposition importante au Québec contre une commission unique des valeurs mobilières, que seulement l'Ontario ne veut pas adhérer à un système de passeports qui était souhaité par le Fonds monétaire international, quand on s'aperçoit que seulement l'Ontario ne veut pas y adhérer parce qu'elle souhaite profiter de la création d'un organisme unique des valeurs mobilières contre tout cela, on s'aperçoit que la volonté du gouvernement actuel et la volonté du gouvernement libéral précédent, c'était justement, encore une fois, de fav ...[+++]

When we realize despite all that, despite the unanimous opinion and the strong opposition in Quebec to a single securities regulator, that only Ontario does not want to be part of a system of passports as advocated by the International Monetary Fund, because Ontario wants to benefit from the creation of a single securities body in opposition to all that, we see that the present government and the Liberal government before it wanted to favour Ontario over Quebec.


Nous devons également constater, malgré les avancées significatives réalisées par la directive sur les conditions d’accueil – évoquées notamment par ma collègue Roselyne Lefrançois, dont je soutiens complètement les observations – nous devons constater que les États membres gardent encore une trop grande marge de manœuvre en ce qui concerne cette question.

We must also acknowledge, despite the significant advances made by the directive in relation to reception conditions – as mentioned in particular by my colleague Mrs Lefrançois, whose observations I fully support – we must acknowledge that the Member States still have too much room for manoeuvre on this issue.


Cette exemption est destinée à résoudre le problème rencontré par des exploitants qui ont essayé d'éviter d'utiliser les OGM, mais ont constaté malgré tout que leur produit final contenait un faible pourcentage de matériel génétiquement modifié à la suite d'une contamination accidentelle ou techniquement inévitable.

This exemption aims to solve the problem faced by operators who have tried to avoid using GMOs, but find that their products contain a low percentage of GM material due to accidental or technically unavoidable contamination.


Cette exemption est destinée à résoudre le problème rencontré par des exploitants qui ont essayé d'éviter des OGM, mais ont constaté malgré tout que leur produit final contenait un faible pourcentage de matériel génétiquement modifié à la suite d'une contamination accidentelle ou techniquement inévitable.

This exemption aims to solve the problem faced by operators who have tried to avoid GMOs, but find that their products contain a low percentage of GM material due to accidental or technically unavoidable contamination.


Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d’émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l’importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l’homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.

Greece is a typical example; despite providing various forms of generous support to the post-Communist Albanian regime and receiving and welcoming thousands of Albanian immigrants and illegal immigrants, it must now watch as the large historic Greek minority in Albania is systematically persecuted and its rudimentary human, political and cultural rights are repeatedly violated.


I Les contraintes Toute étude de ce type, aussi approfondie soit elle, se heurte à un certain nombre de difficultés: - Certaines des données essentielles ne sont pas encore disponibles au delà de 1994. - Les effets des fluctuations sur des décisions d'investissements et sur l'emploi sont difficiles à quantifier. - Il est prématuré de tirer des conclusions définitives sur les conséquences à terme de ces fluctuations, d'autant plus que les délais de réaction des entreprises peuvent être relativement longs. - Seuls certains secteurs d'activité ont pu être analysés en détail. II Le constat Malgré ces limites, plusieurs p ...[+++]

I. Constraints However detailed it may be, any study of this type comes up against a number of difficulties: - some of the key data for the period after 1994 are not yet available; - the effects of the fluctuations on investment decisions and employment are difficult to quantify; - it is too early to draw definitive conclusions as to the ultimate consequences of these fluctuations, especially as relatively long periods can elapse before firms react; - it has only been possible to analyze certain sectors in detail; II. Findings Despite these constraints, a number of phenomena can be identified: - a deceleration of growth According to the estimates of th ...[+++]


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