Vertaling van "constatant l’importation figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation à propos des éléments figurés du sang
Blood disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on compare la région de l'Asie-Pacifique avec d'autres régions ayant un poids économique important, on constate qu'elle figure parmi les plus technologiquement avancées dans le monde et qu'elle fabrique la majorité des circuits électroniques et des appareils qui assurent le fonctionnement du cyberespace.
When contrasted with other impactful economic regions, the Asia-Pacific region remains one of the most technically savvy in the world, manufacturing the majority of electronic circuits and the devices that power cyberspace.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations, le groupe a constaté d'un commun accord qu'à l'article 7, paragraphe 4, du projet de texte codifié, la référence aux "articles 79 et suivants du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil" devrait être remplacée par une référence aux "articles 235 et suivants du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil", à l'image de celle qui figure actuellement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 260/2009.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 7(4) of the draft codified text a reference to "Article 235 et seq. of Council Regulation (EEC) No 2913/92", such as that currently appearing in Article 8(4) of Regulation (EC) No 260/2009, should be re-introduced in the place of the reference made to "Article 79 et seq. of Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council" in the codification proposal.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l’UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l’homme a jusqu’à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu’à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu’elles deviennent des délégations de l’Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l’homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l’homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l’élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l’UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5) Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

47. note que la formule de référence exige que 35 % soient alloués "principalement en faveur de l'éducation et de la santé", deux secteurs qui figurent au premier rang des objectifs de développement pour le Millénaire; constate en outre que les chiffres communiqués au CAD en ce qui concerne les engagements dans ces deux secteurs en 2002 restent très en deçà du taux visé et que les critères de conditionnalité inscrits dans les programmes d'ajustement structurel ne permettront vraisemblablement pas de compenser un écart aussi important; se déclare préoccupé par les chiffres des engagements du FED dans ces secteurs; demande à la Commission d'améliorer ses résultats dans ce domaine au cours des exercices à venir;
47. Notes that the benchmark formula requires the 35 per cent to be allocated 'mainly (to) education and health' which are the two most prominent sectors in the MDGs; observes that the figures reported to the Development Assistance Committee for 2002 commitments in these sectors remain far from this target, and that structural adjustment programme conditionalities are most unlikely to make up such a large shortfall; expresses concern about the figures given for EDF commitments in these sectors; calls on the Commission to improve its performance in this area in future years;

123. constate avec préoccupation que le phénomène de corruption continue à affecter les différents domaines de l'activité économique et politique, tant au niveau national que local, étant à l'origine d'une perte de prestige de la classe politique et d'un important malaise social; considère que le combat contre la corruption, qui figure parmi les priorités du gouvernement polonais, doit être poursuivi avec fermeté, dans le respect de la loi et avec les moyens qui lui sont propres;
123. Notes with anxiety that corruption is continuing to damage the various spheres of economic and political activity, at both national and local level, undermining the prestige of the political community and leading to considerable social malaise; believes that measures to combat corruption, which the Polish Government has included among its priorities, must be pursued resolutely and in accordance with the law, using the appropriate resources;

5. Le Conseil constate que, en conséquence de difficultés spécifiques associées à la production d'un rapport sur la base de l'année 2000, certains éléments importants ne figurent pas dans le rapport annuel.
5. The Council recognises that as a consequence of some specific difficulties associated with producing a report based on the year 2000 the Annual Report lacks some important elements.

L'initiative "e-learning" part de la constatation que l'Europe, malgré un niveau d'éducation qui figure parmi les premiers, enregistre des retards importants dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
The "e-learning" initiative is based on the observation that Europe, despite an educational level that ranks among the highest, is falling badly behind in the use of new information and communication technologies.

Aux fins de l'appréciation des implications du principe de l'égalité de traitement, prévu par l'article 4 du protocole n° 3, dans une situation telle que celle de l'espèce au principal, il importe de rappeler que la Cour a constaté que la réserve figurant à l'article 48, paragraphe 3, du traité CE permet aux États membres de prendre, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, pour les motifs énoncés par cette disposition, et notamment ceux justifiés par l'ordre public, des mesures qu'ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens qu'ils n'ont pas le pouvoir d'éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l'accès.
In order to assess the implications of the principle of equal treatment laid down by Article 4 of Protocol No 3 in a situation such as that in the main proceedings, it is important to recall that the Court has held that the reservation contained in Article 48(3) of the EC Treaty permits Member States to adopt, with respect to the nationals of other Member States and on the grounds specified in that provision, in particular grounds justified by the requirements of public policy, measures which they cannot apply to their