Vertaling van "constatant le caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

constater le caractère illicite de cette concentration
to declare the concentration unlawful

vraisemblance des constatations [ caractère raisonnable des constatations ]
reasonableness of findings

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

prise en compte du caractère endémique d'une maladie [ approche fondée sur le constat de la fréquence d'une maladie ]
evidenced based approach

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(49) Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision constatant le caractère adéquat de la protection ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant, assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a évalué toutes les circonstances entourant le transfert ou la série de transferts de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
(49) Transfers not based on such an adequacy decision should only be allowed where appropriate safeguards have been adduced in a legally binding instrument, which ensure the protection of the personal data or where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and, based on this assessment, considers that appropriate safeguards with respect to the protection of personal data exist.

(49) Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision constatant le caractère adéquat de la protection ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant, assurant la protection des données à caractère personnel.
(49) Transfers not based on such an adequacy decision should only be allowed where appropriate safeguards have been adduced in a legally binding instrument, which ensure the protection of the personal data.

(83) En l'absence de décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait prendre des mesures pour compenser l'insuffisance de la protection des données dans le pays tiers par des garanties appropriées en faveur de la personne concernée.
(83) In the absence of an adequacy decision, the controller or processor should take measures to compensate for the lack of data protection in a third country by way of appropriate safeguards for the data subject.

Les règles constatant le caractère adéquat des normes de protection des données facilitent les opérations internationales des entreprises de l'UE en offrant à celles-ci une sécurité juridique.
Rules which recognise the adequacy of data protection standards make life easier for EU businesses by providing legal certainty in their international operations.

Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.
While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.

En effet, toutes les circonstances propres au cas d’espèce doivent être examinées avant de se prononcer sur la qualification des clauses en question. De même, la constatation du caractère déloyal d’une pratique commerciale n’a pas d’incidences directes sur la question de savoir si le contrat dans son ensemble est valide.
All the circumstances of the particular case must be considered before taking a decision on the fairness of the terms in question. Similarly, a finding that a commercial practice is unfair has no direct effect on whether the contract as a whole is valid.

Le Tribunal constate le caractère isolé et laconique des références faites dans ces notes manuscrites, l’existence d’une explication alternative plausible avancée par les sociétés, ainsi que l’absence d’autres indices concrets.
The Court finds that the references in those notes are sporadic and brief, that the companies have put forward a plausible alternative explanation, and that there is no other specific evidence.

Il a constaté le caractère global des négociations et a indiqué que les propositions de la Commission demeurent le fondement des travaux du Conseil.
It noted the global nature of the negotiations and that the Commission proposals remain the basis for the Council's work.

Pour nous, Réunionnais, c'est assez difficile à saisir, comme j'ai d'ailleurs pu l'expliquer, à la Réunion, à un certain nombre de nos collègues parlementaires européens de la commission de la pêche, pour leur faire constater le caractère jeune, spécifique et excédentaire en ressources halieutiques de ce secteur, pour lequel les critères de quotas de capture imposés par la politique commune de la pêche sont inappropriés.
For those of us who come from Réunion, this is rather difficult to understand, as, moreover, I explained, in Réunion, to some of our MEPs in the Committee on Fisheries, pointing out that the fishing resources of this sector are young, specific and over-abundant, with the result that the catch quota criteria imposed by the common fisheries policy are inappropriate.

Mes critiques portent en fait sur d’autres points : car constater que les données existantes ne sont pas fiables, qu’un programme est en fait un programme complémentaire et plaider par la suite en faveur de sanctions extrêmes peut entraîner une discrimination à l’égard des États membres et certainement des pêcheurs. En effet, à partir du moment où l’on constate le caractère non fiable des données, il faut aussi se pencher sur les sanctions pratiquées.
My criticism focuses on a number of other points; namely, once you establish that data is unreliable and that a programme is, in fact, a supplementary programme, but then support sanctions which are extremely far-reaching, then this can lead to discrimination against Member States and certainly against fishermen, because the moment you realise that data is unreliable, you also have to look at the sanctions you are using.