Traduction de «constatant le caractère adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prochaines étapes: la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd’hui aux États membres et entrera en vigueur immédiatement.
Next steps: The "adequacy decision" will be notified today to the Member States and thereby enter into force immediately.

S'il apparaît que le bouclier de protection des données n'assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission européenne prendra les mesures appropriées, notamment la suspension de la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection.
In case an adequate level of data protection by the Privacy Shield is no longer guaranteed, the European Commission will take the appropriate measures, including the suspension of its adequacy decision.

- il conviendra de modifier d'autres décisions constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données, pour s'assurer que les autorités nationales de protection des données restent libres d'instruire les plaintes de particuliers.
- other adequacy decisions will need to be amended, to ensure that Data Protection Authorities (DPAs) remain free to investigate complaints by individuals.

Ces décisions sont généralement dénommées «décisions constatant le caractère adéquat du niveau de protection».
These decisions are commonly referred to as "adequacy decisions".

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut constater au moyen d'un acte d'exécution qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

La Commission a également rendu public aujourd'hui son projet de «décision sur le caractère adéquat du niveau de protection», ainsi que les textes qui composeront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
The Commission also made public today a draft "adequacy decision" of the Commission as well as the texts that will constitute the EU-U.S.

La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.
The Commission will engage proactively in discussions on reaching "adequacy decisions" (allowing for the free flow of personal data to countries with "essentially equivalent" data protection rules to those in the EU) with key trading partners in East and South-East Asia, starting with Japan and Korea in 2017, but also with interested countries of Latin America and the European Neighbourhood.

(a) d'une décision de la Commission adoptée conformément aux [articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données], selon laquelle cet État ou un secteur de traitement de données au sein de cet État tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat (décision constatant le caractère adéquat de la protection des données); ou
(a) a decision of the Commission adopted in accordance with [Articles 25 and 31 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data] that that country or international organisation, or a processing sector within that third country or an international organisation ensures an adequate level of protection (adequacy decision); or

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.