Traduction de «constat visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les constats visés aux paragraphes 45(2) et 51(2);
(b) the records referred to in subsections 45(2) and 51(2); and

b) dans les autres cas, aux douze mois précédant le début de l’inspection faite au titre de la présente partie dans le cadre de laquelle l’inspecteur a fait la constatation visée au paragraphe (1).
(b) in any other case, the 12 months before the day on which an inspection under this Part, during the course of which the inspector made the finding referred to in subsection (1), began.

b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

7. Lorsque, dans l’un des cas visés au paragraphe 1, point a), et en vertu du paragraphe 4 du présent article, l’autorité appropriée, après consultation des autorités destinataires de la notification, estime qu’aucune mesure de substitution permettant d’atteindre le résultat visé au paragraphe 4, point c), n’est disponible, elle décide si le constat visé à l’article 59, paragraphe 3, qu’elle envisageait est approprié.
7. Where, in a case referred to in point (a) of paragraph 1, and pursuant to paragraph 4 of this Article, the appropriate authority, after consulting the notified authorities, assesses that no alternative measures are available that would deliver the outcome referred to in point (c) of paragraph 4, the appropriate authority shall decide whether the determination referred to in Article 59(3) under consideration is appropriate.

8. Lorsqu’une autorité appropriée décide de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), elle notifie immédiatement les autorités appropriées des États membres où les filiales affectées sont établies et le constat prend la forme d’une décision commune, énoncée à l’article 92, paragraphes 3 et 4.
8. Where an appropriate authority decides to make a determination under point (c) of Article 59(3), it shall immediately notify the appropriate authorities of the Member States in which the affected subsidiaries are located and the determination shall take the form of a joint decision as set out in Article 92(3) and (4).

(b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au point a), b), c) ou d), de l’article 51, paragraphe 1, le notifie sans délai à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation devrait être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in points (a), (b), (c) or (d) of Article 51(1) shall without delay notify the competent authority responsible for each institution that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down power must be exercised if that determination were made.

3. Les États membres peuvent décider que les dépôts visés à l’article 7, paragraphe 3, sont soumis à un délai de remboursement plus long, qui ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Member States may decide that deposits referred to in Article 7(3) are subject to a longer repayment period, which does not exceed three months from the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

Si nous ne regardons que les cas où une infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, nous avons constaté que le taux global de condamnation était de 31 p. 100. D'après les données que nous avons des tribunaux, nous avons constaté que 84 p. 100 de ces cas qui ont abouti à une condamnation, où l'infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, avaient fait l'objet d'un plaidoyer de culpabilité.
If we look at only those cases where we had a Bill C-35 charge as the most serious offence, we saw that the overall conviction rate was 31%. According to our courts data, we found that 84% of these convicted cases, where the Bill C-35 charge was the most serious offence, had a guilty plea.

Saisi par le Verbraucherschutzverein d'un pourvoi en «Revision», le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer pour demander à la Cour s'il suffit, pour que l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement précité soit applicable, que l'on constate qu'un terme de la marque utilisée pour désigner le vin mousseux (en l'espèce: Hochgewächs) est susceptible d'être confondu avec une partie de la désignation d'un vin (non utilisé) pour la constitution de la cuvée du vin mousseux (en l'espèce: Riesling-Hochgewächs), même si l'on ne constate ni des conceptions erronées, influant sur l'achat, d'une partie non négligeable des consommateurs sur la composition de la cuvée ni une intention de tromper de la part du titulaire de la marque.
Faced with an appeal by the Verbraucherschutzverein on a point of law, the Bundesgerichtshof has decided to stay proceedings in order to ask the Court whether it is sufficient, for the prohibition in Article 13(2)(b) of the said regulation to be applicable that a word in a brand name used to describe the sparkling wine (in this case "Hochgewächs") may be confused with part of the description of a wine (in this case "Riesling-Hochgewächs") not used for constituting the cuvée of the sparkling wine, even if it is not the case that a substantial proportion of consumers form mistaken impressions as to the composition of the cuvée which influence their purchases, and there is no intent to deceive on the part of the owner of the brand