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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constat traduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les constatations suggèrent que l’introduction de la concurrence s’est généralement traduite par des opérations plus efficaces économiquement, une partie des bénéfices revenant aux consommateurs.

The findings suggest that the introduction of competition has generally resulted in more cost-efficient operations with part of the benefits accruing to the consumers.


On constate depuis plusieurs années, que de nombreux États membres fournissent des services de conseil personnalisés aux chômeurs ou aux demandeurs d'emploi, ce qui traduit l'existence de parcours d'accompagnement vers l'emploi au travers d'un ensemble individualisé de mesures.

As observed for several years, many Member States offer personalised guidance to the unemployed or job seekers, which means that an individually-tailored combination of measures is used to create pathways towards employment.


M. Patrick Chamut: Je pense que l'augmentation du nombre d'infractions que vous pouvez constater traduit le fait que nous avons engagé davantage de personnel et fait davantage d'efforts pour essayer de lutter contre le non-respect de la réglementation en matière de pêche.

Mr. Patrick Chamut: I think the increased violations you see reflects the fact that we've been putting more people, and more effort, in trying to deal with non-compliance in the fishery.


constate que la réforme de la politique agricole commune (PAC) ainsi que la nouvelle organisation commune de marché unique se sont traduites par plusieurs mesures visant à réduire l'écart de pouvoir de négociation entre les agriculteurs, les commerçants de détail ou de gros, et les PME dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en soutenant, notamment, la création et le développement d'organisations de producteurs; souligne l'importance d'une coopération axée sur l'offre.

Recognises that the reform of the common agricultural policy (CAP) and the new single common market organisation have introduced a number of measures aimed at addressing the bargaining power gap among farmers, the retail trade, the wholesale trade and SMEs in the food supply chain by supporting, in particular, the establishment and expansion of POs; stresses the importance of this supply-side cooperation.


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Cette proposition traduit également une nouvelle approche des plateformes en ligne, qui répond à des problèmes constatés dans différents domaines.

This proposal also reflects a new approach to online platforms, addressing challenges in different areas.


Ce constat traduit l'absence d'un véritable engagement politique des dirigeants et des décideurs pour s'attaquer à la corruption sous toutes ses formes - corruption politique, activités entachées de corruption commises par et avec des groupes criminels organisés, corruption dans le secteur privé et «petite corruption».

This reflects a lack of firm political commitment on the part of leaders and decision-makers to combat corruption in all its forms - political corruption, corrupt activities committed by and with organised crime groups, private-to-private corruption and so-called petty corruption.


(7) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans la déclaration sous serment, elle certifie dans le constat de prestation de serment que la déclaration sous serment a été traduite au déposant en sa présence par l’interprète dont elle indique le nom, après avoir fait prêter serment à l’interprète d’en donner une traduction fidèle ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet.

(7) Where it appears to a person taking an affidavit that the deponent does not understand the language used in the affidavit, the person shall certify in the jurat that the affidavit was interpreted to the deponent in the person’s presence by a named interpreter who took an oath or made an affirmation before him or her to interpret the affidavit correctly.


En 2007, la Commission a constaté que l'Italie n'avait pas respecté son obligation de récupérer les aides et l'a traduite devant la Cour de justice (voir IP/07/648).

In 2007, the Commission found that Italy had not complied with its obligation to recover the aid and referred Italy to the Court of Justice (see IP/07/648).


Cependant, cette constatation ne se traduit pas, en l'espèce, par une réduction effective du montant de l'amende.

However, that does not lead, in this instance, to an actual reduction in the amount of the fine.


Après l'expiration de l'exemption de 1999, la Commission a réexaminé les effets de l'accord et a pu constater qu'il s'était traduit par une amélioration de la distribution du courrier transfrontière.

Upon the expiry of the 1999 exemption, the Commission has re-examined the effects of the Agreement, and has found that it has indeed led to improvements in cross border mail deliveries.


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