Vertaling van "constat que viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, malgré une évaluation globalement positive, les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 relèvent tous des imperfections dans le fonctionnement du système (y compris le non-respect des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, de mauvaises conditions de détention, une suspicion de recours excessif au mandat d'arrêt européen par certains États membres et une application défaillante de la proportionnalité), constat que viennent sans doute corroborer les statistiques qui montrent qu'entre 2005 et 2009, 54 689 mandats d'arrêt européens ont été émis et que seuls 11 630 ont été exécutés.
However, despite an overall positive evaluation, the European Commission’s three reports on the implementation of the 2002 Framework Decision all reveal imperfections in the functioning of the system (including non-respect of procedural rights of suspected and accused persons, poor detention conditions, alleged overuse of EAWs by some Member States and failure to apply proportionality) which are perhaps borne out by the statistics that between 2005 and 2009 54,689 EAWs were issued and only 11,630 EAWs were executed.

37. constate avec vive inquiétude la discrimination dont font l'objet les femmes enceintes et les femmes qui viennent d'accoucher sur le marché du travail, ainsi que les différences existant au niveau des droits à la sécurité sociale en matière de maternité entre différentes entités et différents cantons; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner sur des normes élevées les droits à la sécurité sociale de ceux qui prennent un congé de maternité, de paternité ou parental à travers le pays, afin de créer une situation homogène pour tous les citoyens;
37. Notes with particular concern the discrimination against pregnant women and women who have just given birth on the labour market, and the differences in social security rights pertaining to maternity between different entities and cantons; calls on the Bosnia and Herzegovina authorities to align social security rights for those who take maternity, paternity or parental leave across the country to a high standard, creating a uniform situation for all citizens;

3. constate la persistance d'une dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense, étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75 %, et estime qu'il est dès lors nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense; note avec inquiétude que les récentes coupes budgétaires viennent s'ajouter à un schéma d'investissement et de dépense insuffisant de la part des États membres dans les domaines de la sécurité et de la défense, observé depuis plus de dix ans;
3. Notes the continuing disproportionate reliance on the United States in defence matters, given that the US share of all defence spending in the North Atlantic Alliance has risen to 75 %, and the need therefore for European allies to increase their share of the defence burden; notes with concern that recent budget cuts are in addition to a pattern of Member States under-investing and under-spending in the fields of security and defence for over a decade;

18. encourage les autorités russes à examiner avec la plus grande attention les rapports préliminaires du BIDDH de l'OSCE et ses rapports finaux, prévus dans les mois qui viennent, ainsi que ceux publiés par les observateurs représentant les assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, mais aussi les constatations des observateurs locaux, afin d'améliorer leurs pratiques démocratiques électorales;
18. Encourage the Russian authorities to address with maximum attention the preliminary and, in the months to come, the final reports issued by OSCE/ODIHR, as well as those issued by observers representing the Parliamentary Assemblies of the OSCE and the Council of Europe, together with the findings of the local observers, in order to improve their electoral democratic practices;

b) les poissons fréquentant la zone de la convention sont traités ou viennent de l'être sur la base, notamment, des constatations suivantes:
(b) fish which occur in the Convention area are being processed or have recently been processed, including:

(12) Malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", adopté par la Commission en octobre 1996, devait constater l'existence d'obstacles à la mobilité.
(12) Despite the provisions quoted above, the Green Paper on "Education, training, research: the obstacles to transnational mobility", adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility.

- En ce qui concerne les produits touchés par les fraudes et autres irrégularités, les cigarettes viennent en tête (avec 14% des cas communiqués et des montants constatés), puis les produits laitiers (fromage et beurre) qui ne représentent que 0,5% des cas mais pratiquement 12% des montants constatés, enfin les voitures (avec 1,6% des cas et 6,2% des montants constatés).
- Cigarettes head the list of products most affected by fraud (14% of both the cases notified and the amounts involved), followed by dairy products (cheese and butter) which represent only 0.5% of the cases but almost 12% of the amounts involved and motor vehicles (with 1.6% of the cases and 6.2% of the amounts involved).

7. Viennent en premier lieu les conséquences de la politique officielle: il n'est pas rare de constater un "glissement de l'emploi", c'est-à-dire à la création d'emplois dans un secteur aux dépens d'un autre plutôt qu'à la création d'emplois entièrement nouveaux.
7. Firstly there are the obstacles resulting from government policies and the job displacement phenomenon occurs frequently. Instead of completely new jobs being created, jobs are created in one sector at the expense of another.