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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constat que puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats dans le secteur des PME ont été aussi inégaux puisque des effets notables ont été observés sur les services d'aide aux entreprises alors que des effets très limités ont été constatés sur l'amélioration de l'environnement industriel, commercial et financier.

The results in the SME sector have also been uneven, with significant effects on business support services but very limited impact in improving the business and financial environment.


À cet égard, elle constate que, puisqu’il est constant que le pollen en cause a perdu toute aptitude concrète et individuelle à la reproduction, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ce pollen est capable, par ailleurs, de « transférer du matériel génétique », en prenant dûment en compte les données scientifiques disponibles et en considérant toute forme de transfert de matériel génétique scientifiquement avérée.

It holds in that regard that, since it is common ground that the pollen in question has lost all specific and individual ability to reproduce, it is for the referring court to determine whether that pollen is otherwise capable of ‘transferring genetic material’, taking due account of the scientific data available and considering all forms of scientifically-established transfer of genetic material.


En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.

In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.


Il a constaté que, puisque le terrorisme prenait de plus en plus la dimension d'une activité transnationale, il ne pouvait pas être combattu d'une manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque État.

It was acknowledged that since terrorism increasingly operates on a transnational scale, it cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources.


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La Commission s'est également penchée sur le marché de distribution et a constaté que, puisque Valtra possède son propre réseau de distribution, le regroupement des deux entreprises ne devrait pas causer l'éviction de leurs concurrents.

The Commission also examined the distribution market and found that since Valtra owns its distribution network the combination of the two companies was unlikely to foreclose competitors.


Dans ces conditions, dès lors qu’il a constaté, au point 37 de l’arrêt attaqué, que les formes en cause apparaissent «comme des variantes d’une des formes habituelles des lampes de poche», le Tribunal aurait dû conclure que les marques en cause n’étaient pas dépourvues de caractère distinctif puisque des variantes sont nécessairement des modifications.

In those circumstances, since the Court of First Instance held at paragraph 37 of the contested judgment that the shapes in question appear ‘as variants of a common torch shape’, it ought to have held that the marks in question were not devoid of any distinctive character, as variants necessarily imply that the shape has been changed.


La vérificatrice générale a constaté que, puisqu'il était prévu que le Parlement reprenait ses travaux à la fin de janvier, attendre l'adoption d'une loi appropriée à cet effet n'aurait ajouté que six semaines au processus.

The Auditor General noted that with Parliament set to be recalled at the end of January, waiting for legislation would have added no more than six weeks to the process.


On constate, en termes de niveau de dépenses déjà atteint, des écarts importants entre les régions, puisque la fourchette va de 3 à 26 % de dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission.

There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 3% to 26% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.


Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés puisque la seule mesure d'aide à l'investissement a déjà abouti à la création de 6692 emplois en regard des 4800 initialement prévus.

The number of jobs created may be considered a success since the only measure providing aid for investment had already resulted in the creation of 6 692 jobs as compared with the 4 800 originally expected.


Cela est à la fois remarquable, et il faut constater que puisqu'il est décédé cette année à l'âge de 101 ans, la vie publique, manifestement, revigore et donne le goût de vivre.

This is indeed remarkable, and it must be said that since he died this year at the age of 101, public life obviously rejuvenates and gives a taste for life.


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