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Constatation de l'arrêt définitif du budget général
Constatation générale
Constatation selon la localisation
Constatation selon la méthode
Norme générale de constatation et de mesure
Selon les constatations faites à l'occasion de

Traduction de «constat général selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


constatation à propos d'une plaie selon la classification des Centers for Disease Control and Prevention

CDC wound classification finding




selon les constatations faites à l'occasion de

as ascertained by


constatation de l'arrêt définitif du budget général

formal record of the final adoption of the General Budget




norme générale de constatation et de mesure

general recognition and measurement standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif général de déficit public était de 1,8 % du PIB, alors que, selon les données notifiées en mars 2003, le déficit constaté en 2002 a été de 2,7 % du PIB.

The general government deficit target was 1.8% of GDP, while according to the data notified in March 2003, the deficit outcome in 2002 was 2.7% of GDP.


Elle a constaté que Google exerce une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans tous les pays de l'EEE depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où, selon la décision, Google occupe une position dominante depuis 2011.

It found Google to have been dominant in general internet search markets in all EEA countries since 2008, except in the Czech Republic where the Decision has established dominance since 2011.


En partant de ce constat, et aussi de votre constat général selon lequel l'optimisme n'y est pas et que vous êtes prudent dans vos prévisions, on tient compte du fait que, quand on évalue les grandes crises qu'on a connues dans le passé, et en particulier la crise des années 1930, qui a été une période de stagnation internationale très importante, dont on s'est sorti par des investissements pour répondre à des problèmes politiques qu'on ne voudrait jamais revoir sur notre planète — c'était une guerre terrible —, on ne veut pas s'en aller dans cette direction et attendre des chocs de cette nature pour s'en sortir.

Given that, and given your general observation that it is better to be cautious rather than optimistic in your forecasts, when we look at the great crises of the past, and particularly the crisis of the 1930s, a long and significant period of world-wide stagnation which was ended by investments intended to respond to political problems that no one would ever want to experience again — it was a terrible war — we do not want to head in that direction and to wait for that kind of shock to get out of the crisis.


15. constate que, selon les comptes annuels, l'Autorité a mis en œuvre le 19 avril 2011 pour sa comptabilité générale le logiciel SAP, qui est directement lié au système ABAC utilisé par la Commission; note aussi que l'Autorité a utilisé jusqu'à cette date pour sa comptabilité financière le système SAGE créé par le CEIOPS et que, depuis le 19 avril 2011, un solde de transition a été instauré;

15. Observes from the annual accounts that for general accounting, the Authority implemented SAP on 19 April 2011, a system directly linked to ABAC, which is the system used by the Commission; also notes that until that date, the Authority used SAGE , the system established by CEIOPS for financial accounting, and a transition balance as of 19 April 2011 was established;


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3. constate que, selon l'Agence, les niveaux d'exécution du budget pour l'exercice 2011 se sont révélés généralement meilleurs qu'en 2010, en particulier s'agissant de l'annulation de crédits C8 et de la réduction des reports de crédits C1 dans le cadre du titre III «Activités opérationnelles»; observe que le niveau élevé du taux d'annulation de crédits en 2011 peut trouver en partie une explication dans certaines vacances de postes au sein de l'Agence et dans la nécessité de ne pas s'engager dans une activité majeure (le projet OSHwikipedia: une encyclo ...[+++]

3. Acknowledges from the Agency that the levels of budget implementation for the financial year 2011 were generally better than in 2010, in particular the cancellation of C8 appropriations and the reduction of the carryforward of C1 appropriations for Title III ‘Operational Activities’; notes that the higher cancellation rate for 2011 appropriations was partly due to some vacant posts in the Agency and the need to not engage in a major activity (the OSHwikipedia project: an online occupational safety and health encyclopaedia) until international cooperation was secured; calls on the Agency to address the situation and to report on the actions taken to the ...[+++]


Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, la charte des droits fondamentaux ne prive pas la Commission, après avoir constaté l’existence d’une entente, de la possibilité de réclamer devant les tribunaux nationaux une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager

According to Advocate General Cruz Villalón, the Charter of Fundamental Rights does not prevent the Commission, when it has found there to be a cartel, from claiming compensation before the national courts for loss sustained by the EU in its capacity as a customer


Conformément au constat général selon lequel les hommes jeunes et instruits sont susceptibles d'utiliser deux fois plus Internet que la moyenne européenne (10 %), les jeunes agriculteurs à la tête de grandes exploitations ont davantage tendance à recourir à cet outil.

Reflecting the general finding where young, educated males are twice as likely as the European average (10%) to use the Internet, younger farmers with large farms are more prone to this medium.


5. considère, non sans inquiétude, que l'impossibilité d'établir des bilans financiers complets reflète des insuffisances en termes de contrôle des données, de surveillance de la gestion et de procédures budgétaires; invite la Commission à mettre en place un système comptable efficace en sorte que toute anomalie puisse être détectée en temps utile; demande à la Commission de mettre en place des procédures permettant à chaque direction générale et à chaque délégation d'établir des bilans financiers consolidés tous les six mois; constate que ...[+++] le programme de réforme, le système sera pleinement opérationnel d'ici à 2003;

5. Is concerned that the failure to draw up comprehensive financial statements indicates a lack of adequate data checks, management supervision and budget procedures; calls on the Commission to introduce an effective accounting system to allow anomalies to be discovered in good time; asks the Commission to introduce procedures to enable each Directorate-General and delegation to draw up interim aggregate financial statements every six months; notes that, under the reform programme, the system will be fully operational by 2003;


De plus, le vérificateur général a constaté que, selon des études menées par Industrie Canada en 1994 et 1996, 40 p. 100 des prêts ne répondaient même pas aux exigences de la Loi sur les prêts aux petites entreprises et que les intéressés auraient pu obtenir leurs prêts en faisant directement appel aux institutions financières en question.

In addition, the auditor general found that studies done for Industry Canada in 1994 and 1996 showed that 40% of the loans did not even meet the requirements of the Small Business Loans Act anyway, that the people could have obtained their loans directly from the financial institutions concerned.


Nous sommes heureux de constater que, selon les rapports les plus récents, la pauvreté en général et la pauvreté chez les enfants ont diminué depuis un an.

We are glad to see in most recent reports that the level of overall poverty and child poverty has decreased on a year over year basis.




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constat général selon ->

Date index: 2023-05-07
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