Vertaling van "constat commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication de constatations | communication de constats
communication of matters

communication de constatations [ communication avec la direction ]
communication of matters [ communication with management ]

constatation à propos de la communication des antécédents personnels
Finding related to giving of individual health history

constatation à propos de la communication
Communication finding

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’autorité appropriée de l’État membre de l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’autorité appropriée de l’État membre où l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive qui a émis ces instruments a été établi conformément au titre III de la directive 2013/36/UE sont chargées de procéder au constat commun sous forme de décision commune visés à l’article 59, paragraphe 3, point c), de la présente directive.
the appropriate authority of the Member State of the consolidating supervisor and the appropriate authority of the Member State where the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that issued those instruments has been established in accordance with Title III of Directive 2013/36/EU shall be responsible for making the joint determination taking the form of a joint decision referred to in point (c) of Article 59(3) of this Directive.

b)l’autorité appropriée de l’État membre de l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’autorité appropriée de l’État membre où l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive qui a émis ces instruments a été établi conformément au titre III de la directive 2013/36/UE sont chargées de procéder au constat commun sous forme de décision commune visés à l’article 59, paragraphe 3, point c), de la présente directive.
(b)the appropriate authority of the Member State of the consolidating supervisor and the appropriate authority of the Member State where the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that issued those instruments has been established in accordance with Title III of Directive 2013/36/EU shall be responsible for making the joint determination taking the form of a joint decision referred to in point (c) of Article 59(3) of this Directive.

8. Lorsqu’une autorité appropriée décide de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), elle notifie immédiatement les autorités appropriées des États membres où les filiales affectées sont établies et le constat prend la forme d’une décision commune, énoncée à l’article 92, paragraphes 3 et 4.
8. Where an appropriate authority decides to make a determination under point (c) of Article 59(3), it shall immediately notify the appropriate authorities of the Member States in which the affected subsidiaries are located and the determination shall take the form of a joint decision as set out in Article 92(3) and (4).

La communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 15 avril 2011 intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes»[3] constate également le manque de cohérence entre les comptes primaires du secteur public et les données fondées sur les droits constatés conformément au SEC 95.
The lack of coherence between primary public-sector accounts and ESA 95 accruals data is also acknowledged in the Commission communication of 15 April 2011 to the European Parliament and the Council Towards robust quality management for European Statistics[3].

Dorénavant, deux mécanismes coexistent, sans que le déclenchement du premier ne soit la condition nécessaire du deuxième : la constatation d'un risque clair de violation grave (article 7, paragraphe 1) d'une part, la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs communes (article 7, paragraphe 2) d'autre part.
Two mechanisms now coexist, with activation of the first not required for the second: they are determination that there is a threat of a serious breach (Article 7(1)) and determination that there is a serious and persistent breach of the common values (Article 7(2)).

D'une part, le contrôle a permis de constater qu'en général les procédures nationales s'avèrent appropriées, malgré la constatation de quelques erreurs structurelles, telles que des retards dans la chaîne de communication interne.
The inspection has revealed that, as a rule, the national procedures turn out to be appropriate, despite the discovery of a number of structural errors such as delays in the internal communication chain.

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type d'avertisseur acoustique; que l'apposition d'une marque d'homologation C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,
Whereas a harmonised type approval procedure for audible warning devices makes it possible for each Member State to check compliance with the common requirements relating to construction and testing and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each type of audible warning device; whereas the placing of an EEC type approval mark on all devices manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these devices in the other Member States;

considérant que cette communication doit permettre à chaque État membre auquel une réception de portée nationale est demandée pour le même type de véhicule de constater que celui-ci a été soumis aux contrôles prévus par la présente directive ; qu'il convient à cet effet que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la communication établie pour chaque type de véhicule contrôlé;
Whereas, on the basis of that communication, each Member State requested to grant national type approval of a type of vehicle must be able to ascertain whether that type has been submitted to the tests laid down in this Directive ; whereas, to this end, each Member State should inform the other Member States of its findings by sending them a copy of the communication completed for each type of motor vehicle which has been tested;