Vertaling van "constat aux actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre constaté par acte d'archives
title of record

admettre | avouer | constater | prendre acte | reconnaître
acknowledge

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

constat d'un acte répréhensible
finding a wrongdoing

subrogé aux droits constatés dans le jugement
entitled to an assignment of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, un financement de 500 000 $ avait été annoncé pour le programme du Constat aux actes et tout récemment le gouvernement a annoncé un financement de 1,8 million de dollars sur une période de trois ans pour le programme du Constat aux actes II. Reprenez-moi si je me trompe.
As a matter of fact, funding was announced for Evidence to Action in the amount of $500,000, and very recently Evidence to Action II was funded to the tune of $1.8 million over the next three years.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que des fonds soient versés aux Soeurs par l'esprit et à la campagne Du constat aux actes qui est menée par l'Association des femmes autochtones du Canada.
The petitioners call upon the government to ensure that finances are available for the Sisters in Spirit and the Evidence for Action campaign that is involved with the Native Women's Association of Canada.

2. La proposition est basée sur un triple constat: les actes délictueux dans ce domaine sont en augmentation, le développement des moyens de communication modernes aggravent encore le problème et les dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres de l'UE ne sont ni suffisamment sévères ni suffisamment cohérentes.
2. The proposal assumes that criminal offences in this area are on the increase, that the development of modern communications is exacerbating this problem and the regulations in the EU Member States are neither tough enough nor coherent enough.

Récemment, un financement d'un montant de 1,89 million de dollars a été approuvé pour le projet Du constat aux actes II. S'appuyant sur les conclusions de travaux antérieurs, ce projet visera à renforcer la capacité des collectivités, des gouvernements et des fournisseurs de services de réagir aux questions ayant trait aux causes profondes de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones.
Most recently, funding in the amount of $1.89 million was approved for the Native Women's Association of Canada project entitled Evidence to Action II. This project will build on the findings of previous work to strengthen the ability of communities, governments and service providers to respond to issues that relate to the root causes of violence against Aboriginal women and girls.

Quant aux mesures prises, notre gouvernement a fourni un important financement, 1,8 million de dollars, au projet Du constat aux actes II, de l'Association des femmes autochtones du Canada.
With regard to the measures the government has taken, the Native Women's Association of Canada received substantial funding, $1.8 million from our government, for their new Evidence to Action II project.

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

K. considérant, cependant, que pour respecter le principe de sécurité juridique, le caractère exécutoire des décisions d'ADR doit soit résulter d'une homologation judiciaire soit être constaté par acte authentique;
K. whereas, however, in keeping with the principle of legal certainty, the enforceability of ADR decisions should either depend on approval by the courts or be established in a notarial act,

K. considérant cependant que pour respecter le principe de sécurité juridique, le caractère exécutoire des décisions d'ADR doit soit résulter d'une homologation judiciaire soit être constaté par acte authentique;
K. Whereas, however, in keeping with the principle of legal certainty, the enforceability of ADR decisions should either depend on approval by the courts or be constituted in a notarial act,

inquiet néanmoins d'avoir dû constater des actes qui, commis de propos délibéré ou par négligence, constituent des violations manifestes des droits de l'homme dans divers États membres de l'UE au cours de l'année 1994 et considérant que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de futures violations de ces droits,
E. concerned, however, at the observance of what constitute, by action or omission, effective human rights violations in various Union Member States during 1994, and whereas the Member States should take the necessary action to prevent further violations,

Pas plus tard que la semaine dernière, lorsque j'ai annoncé l'octroi de près de 1,9 million de dollars pour financer la deuxième phase de ce projet, intitulée Du constat aux actes II, Mme Jeannette Corbiere Lavell, présidente de l'AFAC, a déclaré: « cet engagement du gouvernement du Canada montre que, tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada, il est déterminé à éliminer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ».
Last week, when I announced close to $1.9 million in funding for the second phase of this project, entitled Evidence to Action II, Ms. Jeannette Corbiere Lavell, the president of the Native Women's Association of Canada, said, “This commitment shows that the Government of Canada and NWAC have a shared dedication to ending violence against Aboriginal women and girls”.