Vertaling van "constat administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constat administratif
administrative finding

premier acte de constat administratif ou judiciaire | PACA [Abbr.]
first administrative or judicial finding | primary administrative finding | primary administrative or judicial finding

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en vertu de l’art. 3 du règlement (CE) n°1831/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de Cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans le domaine, les États Membres bénéficiaires sont obligés de communiquer à la Commission les cas d’irrégularités qui ont fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
In addition, Article 3 of Regulation (EC) No 1831/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organisation of an information system in this field requires the beneficiary Member States to notify the Commission of irregularities as soon as a preliminary administrative or judicial finding has been made.

En vertu de l'article 3 dudit Règlement, les États membres bénéficiaires sont obligés de communiquer à la Commission les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
Article 3 of the Commission Regulation requires the beneficiary Member States to notify the Commission of any irregularities which have been the subject of preliminary administrative or judicial investigations.

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers’ money in their efforts to combat fraud;

43. insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales;
43. Stresses the fact that under EU legislation Member States are required to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which the irregularity was the subject of an administrative or judicial preliminary investigation and/or in which new information on a previously reported irregularity was made known; calls, therefore, on the Member States to make every effort to reduce the time gap between the detection and reporting of an irregularity, including streamlining national administrative procedures;

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné.
5. If recovery has not taken place within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years where recovery action is taken in the national courts, the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned.

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture".
8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure".

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», un premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.
‘primary administrative or judicial finding’ has the meaning assigned to it by Article 35 of Regulation (EC) No 1290/2005, that the first written assessment of a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of actual facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be adjusted or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure.

lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.
if there has been no administrative or judicial finding, or the delay in making it is such as to jeopardise recovery, or the irregularity has not been included in the summary report provided for in the first subparagraph of paragraph 3 of this Article for the year in which the primary administrative or judicial finding is made.

l'état des irrégularités ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire de manière régulière,
details of irregularities which have been the subject of initial administrative or judicial investigations,