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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Constante
Constante d'acidité
Constante d'un acide
Constante d'un appareil de mesure
Constante d'un instrument
Constante d'un instrument de mesurage
Constante d'un instrument de mesure
Constante de dissociation acide
Constante de dissociation d'un acide
Constante des gaz
Constante des gaz parfaits
Constante universelle des gaz
Constante universelle des gaz parfaits
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Ka
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
R

Vertaling van "constants des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]

instrument constant [ constant of a measuring instrument ]


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


constante d'acidité [ Ka | constante de dissociation acide | constante de dissociation d'un acide | constante d'un acide ]

acidity constant [ Ka | dissociation constant of an acid ]


constante des gaz parfaits [ R | constante universelle des gaz parfaits | constante universelle des gaz | constante des gaz ]

gas constant [ R | universal gas constant | perfect gas constant | molar gas constant | gas-law constant ]


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette solidarité doit aller de pair avec un engagement constant des autorités ukrainiennes envers un calendrier ambitieux de réformes visant à assurer la stabilité et la prospérité de l'Ukraine.

This solidarity must go hand-in-hand with a continued commitment from the Ukrainian authorities to an ambitious reform agenda to ensure a stable and prosperous Ukraine.


À titre préliminaire, la Commission a considéré que l'aide devait être récupérée et que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue (rétroactivement) à des situations (prises de participations indirectes) qui, conformément à la pratique administrative constante des autorités espagnoles, n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.

The Commission considered on a preliminary basis that the aid should be recovered and that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision cannot be extended (retroactively) to situations (indirect acquisitions) which were, following the consistent administrative practice by the Spanish authorities, not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decision.


En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été sy ...[+++]

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.


La pratique administrative constante des autorités espagnoles, qui permettait de déduire la survaleur financière résultant exclusivement des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, a continué à être appliquée même après l'adoption des première et seconde décisions (20).

The consistent administrative practice of the Spanish authorities that allowed the deduction of the financial goodwill arising exclusively from direct acquisitions of shareholdings of operating companies continued to be in place even after the adoption of the First and Second Decision (20).


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L’augmentation constante du nombre d’équipes communes d’enquête créées chaque année démontre qu’elles constituent un outil clé qui favorise la coordination des enquêtes et qui renforce la confiance mutuelle entre les autorités répressives et les autorités judiciaires de l’UE.

The steadily increasing number of joint investigation teams set up every year demonstrates that they are key tools that enable investigations to be coordinated and that they increase mutual trust among EU law enforcement and judicial authorities.


Donnant suite à l’annonce faite par le président Juncker lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement à Bratislava et aux échanges constants qu'elle a tenus avec les autorités bulgares au cours de ces derniers mois, la Commission européenne a décidé de répondre aux demandes d’aide financière d’urgence formulées hier soir par les autorités bulgares, en mettant à disposition jusqu’à 108 millions d’euros à titre d'aide d'urgence pour soutenir la gestion des frontières et des migrations.

Following the announcement made by President Juncker at the press conference after the Informal Meeting of the 27 Heads of State or Government in Bratislava and on-going contacts with the Bulgarian authorities over the past months, the European Commission has decided to respond to requests for emergency funding received last night from the Bulgarian authorities and make available up to €108 million in emergency funding to support border and migration management.


Selon une jurisprudence constante, les ressources des entreprises publiques (à savoir, les entreprises sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement une influence dominante) peuvent également être qualifiées de ressources d'État car ces ressources «restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes» (95).

According to an established case-law, the resources of public undertakings (namely, undertakings on which the public authorities can exercise, be it directly or indirectly, a dominant influence), also qualify as State resources because these resources ‘constantly remain under public control, and therefore [are] available to the competent national authorities’ (95).


L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).

The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).


L’augmentation constante du nombre d’équipes communes d’enquête créées chaque année démontre qu’elles constituent un outil clé qui favorise la coordination des enquêtes et qui renforce la confiance mutuelle entre les autorités répressives et les autorités judiciaires de l’UE.

The steadily increasing number of joint investigation teams set up every year demonstrates that they are key tools that enable investigations to be coordinated and that they increase mutual trust among EU law enforcement and judicial authorities.


L’augmentation constante du nombre d’équipes communes d’enquête créées chaque année démontre qu’elles constituent un outil clé qui favorise la coordination des enquêtes et qui renforce la confiance mutuelle entre les autorités répressives et les autorités judiciaires de l’UE.

The steadily increasing number of joint investigation teams set up every year demonstrates that they are key tools that enable investigations to be coordinated and that they increase mutual trust among EU law enforcement and judicial authorities.


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