Traduction de «constantes du fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

faits constants de l'espèce
enduring facts of the case

fait constant
constant fact

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, au cours des 25 dernières années, les émissions du secteur des transports ont augmenté de manière constante du fait de l'accroissement de la demande de mobilité.
In the past 25 years however, transport emissions have steadily increased as demand for mobility grew.

4. souligne le fait que les SSIG sont en évolution constante du fait des changements économiques, sociaux, institutionnels et technologiques; invite la Commission et les États membres à poursuivre le processus de modernisation des infrastructures, de l'organisation et du financement des services d'intérêt général, en prenant en compte les changements continuels caractérisant le marché intérieur et les besoins fondamentaux des citoyens européens;
4. Reiterates the fact that SSGI are constantly evolving in response to new economic, social, institutional and technological developments; calls on the Commission and the Member States to continue the process of modernising the infrastructure, the organisation and the financing of services of general interest in light of constant changes in the internal market and the essential needs of European citizens;

Elle l’a été d’une façon jusqu’à présent idéologique. Par conséquent, elle omet de façon constante ce fait essentiel, à savoir que l’alliance scélérate entre Molotov et Riebentrop, entre Staline et Hitler, c’est-à-dire entre le communisme et le national socialisme, a eu pour résultat l’invasion violente de l’Estonie, pour laquelle la présence de l’Armée rouge s’est traduite par des arrestations, des déportations, des exécutions arbitraires et par des décennies de privation de tout droit civique.
Consequently, it constantly omits this essential fact, namely that the wicked alliance between Molotov and Ribbentrop, between Stalin and Hitler, that is, between communism and national socialism, resulted in the violent invasion of Estonia, where the presence of the Red Army took the form of arrests, deportations, arbitrary executions and decades of denial of all civil rights.

Des efforts constants sont faits pour introduire des termes et des conditions favorisant le bien-être et la manipulation attentive des animaux sur le marché international.
Constant efforts are being made to introduce terms and conditions for the welfare and proper handling of animals on the international market.

Comme l'indique le graphique ci-dessus, le fait que les prix de détail de l'électricité, pour la moyenne de tous les utilisateurs, soient restés relativement constants en valeur réelle au cours de la période malgré les augmentations manifestes du coût des combustibles primaires, démontre clairement l'impact de l'efficacité croissante de l'approvisionnement en électricité. Le prix de l'électricité, pour les ménages en particulier, aurait en fait diminué si l'on ne tenait pas compte des effets de la fiscalité.
As shown in the graph above, the fact that retail electricity prices have, on average across all users, remained relatively constant in real terms over the period, despite very obvious price increases in the cost of primary fuels, clearly demonstrates the effect of increasing efficiency in electricity supply. The electricity price in particular for households would in fact have decreased if the effects of taxation were excluded.

42 En réponse à la première branche du deuxième moyen, l’OHMI fait valoir que le Tribunal n’a pas appliqué d’exigences plus sévères concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles, mais s’est borné à rappeler la jurisprudence constante selon laquelle la perception du public n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par l’apparence du produit que dans le cas d’une marque verbale ou figurative.
In response to the first part of the second plea, OHIM submits that the Court of First Instance did not apply more stringent requirements with regard to the distinctiveness of three-dimensional trade marks, but merely recalled established case-law, according to which the perception of the public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product as it is in relation to a word mark or a figurative mark.

31 Selon une jurisprudence constante, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (arrêts précités Henkel/OHMI, point 39, et Mag Instrument/OHMI, point 31).
According to established case-law, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (Henkel v OHIM, paragraph 39, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 31).

(1) Un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être et à la prospérité de la société; or notre environnement sera soumis à des contraintes constantes du fait de la croissance qui se poursuit à l'échelon planétaire.
(1) A clean and healthy environment is essential for the well-being and prosperity of society, yet continued growth at a global level will lead to continuing pressures on the environment.

Je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant, et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu, mais que naturellement, dès l'instant où on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs Traités, on peut bien travailler à droit constant - comme, je pense, l'a fait l'Institut de Florence - il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente.
I must, however, remind you that we had commissioned a report on the basis of the existing legislation and this is what we were given, but naturally, as soon as the contents of several hundred articles and several Treaties are assembled into 93 articles, since it is possible to work on the basis of the existing law – as, I think, the Florence Institute did – the legal interpretation of this new text is bound to be different.