Traduction de «constantes des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
consistent pattern of gross violations of human rights

constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]
instrument constant [ constant of a measuring instrument ]

méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant
diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method

constante d'acidité [ Ka | constante de dissociation acide | constante de dissociation d'un acide | constante d'un acide ]
acidity constant [ Ka | dissociation constant of an acid ]

constante des gaz parfaits [ R | constante universelle des gaz parfaits | constante universelle des gaz | constante des gaz ]
gas constant [ R | universal gas constant | perfect gas constant | molar gas constant | gas-law constant ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

application constante | fonction constante | constante
constant function | constant mapping | constant

méthode de l'amortissement constant | amortissement constant | amortissement linéaire | méthode d'amortissement à pourcentage constant | méthode de l'amortissement linéaire
straight-line method | straight line method | constant percentage depreciation method | straight line depreciation | straight-line method of depreciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis et, de manière urgente, des membres du groupe de Gdeim Izik condamnés par le tribunal militaire marocain; réitère son appel à l'Espagne pour qu'elle accepte l'asile politique pour le jeune sahraoui Hassana Aalia, condamné à perpétuité à l'issue de son procès; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, qui doit faire l'objet d'un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;
57. Criticises the fact that the issue of Western Sahara has not been placed on the agenda for the 2016 sessions of the HRC; emphasises once again that the Western Sahara conflict is a decolonisation issue and that, under international law, the Kingdom of Morocco has no sovereignty over Western Sahara and is regarded as the occupying power; condemns the persistent violation of the fundamental rights of the Sahrawi people; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; calls for the immediate release of all Sahrawi political prisoners and, as a matter of urgency, of the members of the Gdeim Izik group condemned by the Moroccan military tribunal; repeats its call to Spain to grant political asylum to the young Sahrawi Hassana Aalia, sentenced by a court to life imprisonment; stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; calls on Morocco and the Polisario Front to continue the negotiations which are designed to lead to a peaceful and lasting solution to the Western Sahara conflict, and reaffirms the right of the Sahrawi people to self-determination, which must be decided by a democratic referendum held in accordance with United Nations Resolutions 34/37 and 35/19;

Selon une jurisprudence constante, les droits de la défense figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
It is settled case-law that the rights of the defence are among the fundamental rights forming an integral part of the EU legal order and enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante , le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Court points out that, according to settled case‑law , entitlement to paid annual leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law, a principle expressly enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

31. souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s'étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l'examen du programme pluriannuel de l'Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
31. Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA's Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

32. souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
32. Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

Que le comité fasse rapport à la Chambre en recommandant au gouvernement du Canada de mettre un terme aux négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie en cours et à leur éventuelle ratification, compte tenu de l'exploitation constante des droits de la personne par le gouvernement de la Colombie; et d'établir un cadre pour une étude d'impact sur les droits de la personne en vue de futures négociations commerciales bilatérales avec la Colombie; et que, de surcroît, le comité tienne des audiences pour évaluer comment intégrer le cadre d'une étude d'impact sur les droits de la personne et sur l'environnement dans les futures négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie.
That the committee report to the House recommending to the Government of Canada that current Canada-Colombia bilateral trade negotiations and eventual ratification be halted in light of the ongoing abuse of human rights by Colombia's government; and that Canada develop a framework for a human rights impact assessment for future bilateral trade negotiations with Colombia; and furthermore, that the committee conduct hearings to assess how a human rights and environmental impact assessment framework can be incorporated into future Canada-Colombia bilateral trade negotiations.

Donc, le fait que presque toutes les grandes organisations internationales de défense des droits de la personne et que le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme à Cuba, Mme Christine Chanet, aient tous constaté l'existence de violations systématiques et constantes des droits civils et politiques fondamentaux ne vous préoccupe pas?
So the fact that virtually every major international human rights organization and the United Nations special rapporteur on human rights in Cuba, Madam Christine Chanet, have all found that there are systemic and repeated violations of basic civil and political rights is of no concern to you?

11. prie, une nouvelle fois, le gouvernement de la République populaire de Chine d'améliorer les conditions de détention dans les prisons du pays, d'interdire et de faire cesser la torture des détenus, ainsi que de mettre un terme à la violation constante des droits de l'homme des Tibétains et d'autres minorités, de même que de veiller au respect des normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire;
11. Calls once more on the Government of the PRC to improve the conditions of imprisonment in its jails, to cease and abolish torture of detainees, to stop the continued violation of the human rights of the Tibetan people and other minorities and ensure that it respects international human-rights standards and principles of humanitarian law;

4. invite une fois de plus le gouvernement de la République populaire de Chine à mettre un terme à ses violations constantes des droits de l'homme à l'encontre du peuple tibétain et des autres minorités et à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, ainsi que de droits religieux;
4. Calls once more on the Government of the People's Republic of China to stop its continued violation of the human rights of the Tibetan people and other minorities and to ensure that it respects international standards of human rights and humanitarian law, as well as religious rights;

L'Avocat général constate tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, le droit de l'OMC n'est pas directement applicable et qu'aucune des deux exceptions admises par la jurisprudence (exécution d'une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC; renvoi expressément à une disposition précise des accords OMC) n'existe en l'espèce.
The Advocate General points out first that, according to settled case-law, WTO law is not directly applicable and that neither of the exceptions recognised in the case-law (implementation of a particular obligation assumed in the context of the WTO; express reference to the precise provisions of the WTO Agreements) exists here.