Vertaling van "constante selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À travers un certain nombre d’arrêts importants, la Cour de justice de l’Union européenne a donné corps à son affirmation constante selon laquelle «le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres»[8].
In a number of key rulings, the Court of Justice of the European Union has fleshed out its consistent affirmation that "citizenship of the Union is intended to be the fundamental status of nationals of the Member States"[8].

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

En tout état de cause, il convient de préserver l’interprétation de la jurisprudence constante selon laquelle il n’existe en soi aucune violation du droit de rendre une décision relative à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, même si le délai de trois mois n’a pas été respecté.
In any event, the interpretation of the standing case-law that there was no infringement per se of the right to a MET determination, notwithstanding the fact that the three month time limit was not respected, must be upheld.

41. se réjouit de l'engagement réaffirmé à l'occasion de la 2 conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle de la femme dans la société (Marrakech, 11 et 12 novembre 2009), en vue de favoriser l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tant des femmes que des hommes; demande avec insistance que des mesures concrètes soient prises en ce sens et recommande l'adoption d'un projet dans le cadre de l'UpM sur l'esprit d'entreprise chez les femmes et le renforcement de leur participation à la vie publique; rappelle sa position constante selon laquelle le respect des traditions et des coutumes ne peut servir de prétexte à la violation des droits fondamentaux des femmes;
41. Welcomes the commitment, reaffirmed during the 2nd Euro-Mediterranean Ministerial Conference on Strengthening the Role of Women in Society (Marrakesh, 11-12 November 2009), to promote de jure and de facto equality between women and men, to combat violence against women and to respect the civil, political, economic, social and cultural rights of women as well as men; calls urgently for concrete steps to be taken in this direction and recommends the adoption of a UfM project on women's entrepreneurship and enhancement of their involvement in public life; recalls its consistent position that respect for traditions and customs must not be a pretext for the infringement of women’s fundamental rights;

42. se réjouit de l'engagement réaffirmé à l'occasion de la 2 conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle de la femme dans la société (Marrakech, 11 et 12 novembre 2009), en vue de favoriser l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tant des femmes que des hommes; demande avec insistance que des mesures concrètes soient prises en ce sens et recommande l'adoption d'un projet dans le cadre de l'UpM sur l'esprit d'entreprise chez les femmes et le renforcement de leur participation à la vie publique; rappelle sa position constante selon laquelle le respect des traditions et des coutumes ne peut servir de prétexte à la violation des droits fondamentaux des femmes;
42. Welcomes the commitment, reaffirmed during the 2nd Euro-Mediterranean Ministerial Conference on Strengthening the Role of Women in Society (Marrakesh, 11-12 November 2009), to promote de jure and de facto equality between women and men, to combat violence against women and to respect the civil, political, economic, social and cultural rights of women as well as men; calls urgently for concrete steps to be taken in this direction and recommends the adoption of a UfM project on women's entrepreneurship and enhancement of their involvement in public life; recalls its consistent position that respect for traditions and customs must not be a pretext for the infringement of women's fundamental rights;

La Commission estime que les appréciations qui précèdent sont confortées par la jurisprudence constante selon laquelle:
The Commission considers that the foregoing assessments are backed up by established case-law, according to which:

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

63. est particulièrement préoccupé par la proposition tendant à diminuer de plus de 32 % les CP destinés à soutenir financièrement la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA, étant donné le besoin constant de fonds supplémentaires; estime que la déclaration de la Commission, selon laquelle il est, en substance, impossible de reconduire les crédits particulièrement élevés octroyés les années précédentes sans remettre parallèlement en cause l'aide allouée aux autres pays de la région, confirme la nécessité urgente de revoir de manière substantielle les capacités de financement inscrites à la rubrique 4 et que cette déclaration ne doit pas se traduire par une révision à la baisse d'une aide financière qui est vitale pour le peuple palestinien, l'Autorité palestinienne et l'UNRWA; réitère son soutien au renforcement des capacités institutionnelles de l'Autorité palestinienne; souligne que même si l'UE doit être disposée à fournir ce paquet d'assistance aux Palestiniens, cet engagement n'est pas illimité et souligne que, si l'aide humanitaire doit demeurer inconditionnelle, l'UE doit jouer un rôle politique débouchant sur des résultats concrets dans la voie de la création d'un État palestinien, résultats qui soient conformes à l'importance de son aide financière ainsi qu'à son poids économique dans la région;
63. Is extremely worried by the proposed decrease of more than 32% in CA for financial assistance to Palestine, the peace process and UNRWA, bearing in mind the recurring need for extra funds; considers that the Commission's statement on ’the exceptionally high allocations of previous years [that] cannot be maintained without jeopardising the funding for other countries in the region’ reinforces the urgent need for a substantial revision of financing capacities under heading 4, and should not lead to a decrease in financial assistance which is vital for the Palestinian people, the Palestinian Authority, and UNRWA; reiterates its support for the Palestinian Authority in stepping up its institutional capacities; points out that, even if the EU were to be ready to extend its package of assistance to the Palestinians, this commitment is not open-ended, and insists that, while humanitarian aid must remain unconditional, the EU must play a political role which delivers tangible results in terms of progress towards the creation of a Palestinian state which are consistent with its significant financial assistance and economic influence in the region;

Selon une jurisprudence constante, la suppression d'une aide illégale par son recouvrement constitue la conséquence logique de la conclusion selon laquelle elle est illégale.
According to settled case-law, abolishing unlawful aid by means of recovery is the logical consequence of a finding that it is unlawful.