Traduction de «consortium kfw obligeait mobilcom » (Français → Anglais) :

Le contrat de prêt conclu avec le consortium KfW obligeait MobilCom à constituer l'ensemble des sûretés dont elle disposait; or, elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre le consortium d'accorder le financement nécessaire.
The loan contract with the KfW consortium required MobilCom to provide all the collateral it had at its disposal. But this was not enough to convince the consortium to grant the necessary funding.

Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite.
Without the loan from the KfW consortium, MobilCom would have had to apply for insolvency immediately.

Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.
On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.

La deuxième garantie, couvrant le prêt de 112 millions d'euros accordé à MobilCom AG et à MobilCom Holding GmbH par le consortium bancaire, composé des banques Deutsche Bank AG, Dresdner Bank AG, KfW et Landesbank Schleswig-Holstein et dirigé par KfW, a été constituée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein agissant en commun.
The second guarantee, for the EUR 112 million loan granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH by the consortium of banks consisting of Deutsche Bank AG, Dresdner Bank AG, KfW and Landesbank Schleswig-Holstein, with KfW as lead bank, was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein together.

Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).
Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).