Plus précisément, dès lors qu'il découlerait de la réponse à la première question que la législation en cause au principal serait incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où elle refuse le dégrèvement dans le cas où la société hol
ding détenue par le consortium contrôle principalem
ent des filiales ayant leur siège dans la Communauté, sans que cette condition soit remplie avec les seules filiales résidant au Royaume-Uni, la juridiction de renvoi s'interroge sur le point de savoir si elle doit également laisser cette législation inappliquée ou
...[+++] l'interpréter de manière conforme au droit communautaire dans le cas où la société holding contrôlerait principalement des filiales ayant leur siège dans des pays tiers.
More specifically, if it were to follow from the reply to the first question that the legislation at issue in the main proceedings is incompatible with Community law in not granting tax relief where the holding company owned by the consortium controls mainly subsidiaries having their seat in the Community, in a case where this condition is not fulfilled by subsidiaries resident in the United Kingdom, the House of Lords asks whether it must likewise disapply that legislation, or construe it in a way conforming with Community law, where the holding company controls mainly subsidiaries having their seat in non-member countries.